Code de la famille et de l'aide sociale

Article 44

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Article 44

Les mesures destinées à prévenir l'avortement comprennent notamment :

1. La protection de la maternité dans les conditions prévues par la section précédente ;

2. La surveillance des maisons d'accouchement prévue au livre II, titre Ier, chapitre V, section I du

Code de la santé publique

;

3. La réglementation du diagnostic biologique de la grossesse prévu à l'article 759 du Code de la santé publique ;

4. La réglementation de l'avortement thérapeutique prévue à l'article 87 du décret du 29 juillet 1939 ;

5. L'attribution d'allocations prénatales à compter du jour de la conception dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 22 août 1946 aux femmes enceintes qui déclarent la grossesse dans les trois premiers mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 janvier 1986

Créé le 5 janvier 1985 · Transféré le 8 janvier 1986

Les mesures destinées à prévenir l'avortement comprennent notamment :

1. La protection de la maternité dans les conditions prévues par la section précédente ;

2. La surveillance des maisons d'accouchement prévue au livre II, titre Ier, chapitre V, section I du Code de la santé publique ;

3. La réglementation du diagnostic biologique de la grossesse prévu à l'article 759 du Code de la santé publique ;

4. La réglementation de l'avortement thérapeutique prévue à l'article 87 du décret du 29 juillet 1939 ;

5. L'attribution d'allocations prénatales à compter du jour de la conception dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 22 août 1946 aux femmes enceintes qui déclarent la grossesse dans les trois premiers mois.

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Transféré depuis le mercredi 8 janvier 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 44

En vigueur du samedi 5 janvier 1985 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance