Code de la famille et de l'aide sociale

Article 46

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 46

Est dit enfant surveillé :

1. L'enfant confié à un particulier ou à un établissement ou recueilli par eux en vertu des articles 377 et 377-1 du

Code civil

;

2. L'enfant en faveur duquel le service exerce une action éducative par application de l'article 2 du décret n. 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger ou des articles 375-2 et 375-4 du

Code civil

, quand il en est chargé par le juge ;

3. L'enfant confié à un particulier, à une oeuvre ou à un groupement en vue du placement dans une famille ou un établissement et dont l'inspection de la population et de l'aide sociale assure la surveillance, en application du chapitre III du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré8 janvier 1986

Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 8 janvier 1986

Est dit enfant surveillé :

1. L'enfant confié à un particulier ou à un établissement ou recueilli par eux en vertu des articles 377 et 377-1 du Code civil ;

2. L'enfant en faveur duquel le service exerce une action éducative par application de l'article 2 du décret n. 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger ou des articles 375-2 et 375-4 du Code civil, quand il en est chargé par le juge ;

3. L'enfant confié à un particulier, à une oeuvre ou à un groupement en vue du placement dans une famille ou un établissement et dont l'inspection de la population et de l'aide sociale assure la surveillance, en application du chapitre III du présent titre.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 8 janvier 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 46

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance