Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services de l'éducation surveillée, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur :
1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles
375-3
(
Confier un enfant pour sa protection
)
Art. 375-3
Confier un enfant pour sa protection
Le juge peut confier un enfant à une autre personne ou un service si sa protection est nécessaire, après évaluation et audition de l'enfant.
,
375-5
(
Mesures provisoires de protection de l'enfant
)
Art. 375-5
Mesures provisoires de protection de l'enfant
Le juge peut prendre des mesures provisoires pour protéger un enfant en danger, comme le placer dans un centre d'accueil ou limiter les contacts avec ses parents.
et
433
(
Sauvegarde de justice pour les majeurs
)
Art. 433
Sauvegarde de justice pour les majeurs
Le juge peut placer une personne sous sauvegarde de justice si elle a besoin d'une protection temporaire ou d'aide pour certains actes, même sans l'entendre en cas d'urgence.
du
code civil
à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ;
2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'
article 46
;
3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en application des articles
377
(
Délégation de l'autorité parentale
)
Art. 377
Délégation de l'autorité parentale
Les parents peuvent demander à un juge de confier l'autorité parentale à une autre personne ou organisation si nécessaire, comme en cas de danger pour l'enfant.
et
377-1
(
Délégation partielle ou totale de l'autorité parentale
)
Art. 377-1
Délégation partielle ou totale de l'autorité parentale
Un juge peut décider de confier l'autorité parentale à une autre personne, tout en permettant aux parents de partager cette responsabilité avec le tiers.
du
code civil
, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il prend également en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur et sa famille en application des articles
375-2
(
Aide aux familles pour protéger les enfants
)
Art. 375-2
Aide aux familles pour protéger les enfants
L'article explique comment aider les familles en difficulté pour protéger les enfants, en les gardant dans leur milieu si possible et en leur offrant un soutien adapté.
,
375-4
(
Aide et suivi pour les enfants en difficulté
)
Art. 375-4
Aide et suivi pour les enfants en difficulté
Le juge peut désigner une personne ou un service pour aider et conseiller la famille et suivre le développement de l'enfant, surtout si celui-ci a été retiré de son milieu.
et
375-5
(
Mesures provisoires de protection de l'enfant
)
Art. 375-5
Mesures provisoires de protection de l'enfant
Le juge peut prendre des mesures provisoires pour protéger un enfant en danger, comme le placer dans un centre d'accueil ou limiter les contacts avec ses parents.
du
code civil
et confiées soit à des personnes physiques, établissements et services publics ou privés, soit au service de l'aide sociale à l'enfance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.