Code de la famille et de l'aide sociale

Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption

Abrogée8 janvier 1986
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Transféré8 janvier 1986

Créé le 12 juillet 1966 · Transféré le 8 janvier 1986

Toute personne ou association qui, habituellement, à titre principal ou accessoire, place en vue de leur adoption des mineurs de quinze ans ou sert d'intermédiaire pour leur adoption ou leur placement en vue de leur adoption, même avec l'intervention des parents, doit, sans préjudice des formalités imposées par le droit commun en matière de protection de l'enfance, y être autorisée par le préfet sur avis du conseil visé à l'article 97 ci-dessus.

L'absence de notification de refus dans les quatre mois de la demande vaudra autorisation.

Les personnes ou associations autorisées sont tenus aux obligations prévues par les articles 55 et 64, alinéa 1er.

Un décret pris en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles est accordée, refusée ou retirée l'autorisation visée à l'alinéa 1er ainsi que les obligations particulières imposées aux personnes ou associations autorisées.

Transféré8 janvier 1986

Créé le 6 janvier 1959 · Transféré le 8 janvier 1986

Quiconque se livre aux activités définies à l'article ci-dessus sans y avoir été autorisé est puni des peines prévues à l'article 99 du présent code.

Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 1986

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au mardi 7 janvier 1986

Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption
Article 100-1
Article 100-2