Code de la famille et de l'aide sociale

Article 138

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Article 138

Les bureaux d'aide sociale sont gérés par des commissions administratives.

Ces commissions sont présidées par le maire ou son suppléant dans les conditions prévues par l'article 84 de la loi du 5 avril 1884 ou, le cas échéant, par le président du syndicat de communes. Elles comprennent, en outre, des membres renouvelables, les uns élus par le conseil municipal ou le comité syndical, les autres nommés par le préfet ou le sous-préfet parmi les personnes s'occupant d'oeuvres ou d'activités sociales dans la commune ou le syndicat de communes considéré.

Au nombre des membres nommés par le préfet ou le sous-préfet doit figurer, partout où il en existe, un représentant des associations familiales présenté par l'union départementale des associations familiales.

Un règlement d'administration publique détermine :

Le nombre des membres élus ou nommés selon l'importance de la population ;

Les conditions d'élection ou de nomination, de durée des fonctions, de révocation de ces membres ;

Les conditions dans lesquelles les bureaux d'aide sociale tiennent un fichier des personnes secourues ou assistées de la commune ou du syndicat de communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 janvier 1986

Créé le 28 janvier 1956 · Transféré le 8 janvier 1986

Les bureaux d'aide sociale sont gérés par des commissions administratives.

Ces commissions sont présidées par le maire ou son suppléant dans les conditions prévues par l'article 84 de la loi du 5 avril 1884 ou, le cas échéant, par le président du syndicat de communes. Elles comprennent, en outre, des membres renouvelables, les uns élus par le conseil municipal ou le comité syndical, les autres nommés par le préfet ou le sous-préfet parmi les personnes s'occupant d'oeuvres ou d'activités sociales dans la commune ou le syndicat de communes considéré.

Au nombre des membres nommés par le préfet ou le sous-préfet doit figurer, partout où il en existe, un représentant des associations familiales présenté par l'union départementale des associations familiales.

Un règlement d'administration publique détermine :

Le nombre des membres élus ou nommés selon l'importance de la population ;

Les conditions d'élection ou de nomination, de durée des fonctions, de révocation de ces membres ;

Les conditions dans lesquelles les bureaux d'aide sociale tiennent un fichier des personnes secourues ou assistées de la commune ou du syndicat de communes.

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Transféré depuis le mercredi 8 janvier 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 138

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance