Code de la famille et de l'aide sociale

Article 138

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Article 138

Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'

article L. 122-13 du code des communes

(

Remplacement provisoire du maire en cas d'absence

)

Art. L.122-13

Remplacement provisoire du maire en cas d'absence

Si le maire est absent, un adjoint le remplace temporairement, suivant l'ordre des nominations, ou un conseiller municipal choisi par le conseil.

, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.

Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Sauf disposition contraire, les modalités et conditions d'application des articles

136

à

140

du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1986 · Abrogé le 23 décembre 2000

Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 122-13 du code des communes (Remplacement provisoire du maire en cas d'absence), ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.

Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Sauf disposition contraire, les modalités et conditions d'application des articles 136 à 140 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. L'article précise désormais que les associations nommées doivent œuvrer dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, en plus des autres catégories déjà mentionnées.

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. La réforme clarifie la structure et le fonctionnement des centres d'action sociale, en précisant les modalités d'élection du vice-président, la composition du conseil d'administration et les règles de renouvellement des mandats.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 4 février 1995

En résumé. La modification précise les modalités de désignation des membres du conseil d'administration des centres d'action sociale, en introduisant la représentation proportionnelle et en clarifiant les conditions de renouvellement des mandats.

En vigueur du vendredi 22 août 1986 au vendredi 7 février 1992

En résumé. La modification supprime la règle de représentation proportionnelle pour l'élection des membres du conseil d'administration du centre d'action sociale.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au jeudi 21 août 1986

Transféré depuis le mercredi 8 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 138

Source : Légifrance