Code de la famille et de l'aide sociale

Article 173

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Article 173

Le grand infirme reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminé soit par les commissions prévues à l'

article 6

de la

loi n° 75-534 du 30 juin 1975

d'orientation en faveur des personnes handicapées et à l'

article L. 323-11 du Code du travail

(

Aide à l'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.323-11

Aide à l'emploi des travailleurs handicapés

L'article décrit les mesures pour aider les travailleurs handicapés à trouver et garder un emploi, en utilisant des centres de préorientation et des organismes spécialisés.

, soit par les commissions prévues au chapitre premier du présent titre, une carte d'invalidité délivrée par le préfet et conforme au modèle établi par le ministre de la santé et de la famille. Cette carte ouvre droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre. Les dispositions du présent articles sont applicables aux Français résidant à l'étranger.

Toute personne faisant indûment usage de la carte d'invalidité sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le grand infirme reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminé soit par les commissions prévues à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et à l'article L. 323-11 du Code du travail (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés), soit par les commissions prévues au chapitre premier du présent titre, une carte d'invalidité délivrée par le préfet et conforme au modèle établi par le ministre de la santé et de la famille. Cette carte ouvre droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre. Les dispositions du présent articles sont applicables aux Français résidant à l'étranger.

Toute personne faisant indûment usage de la carte d'invalidité sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 25 octobre 2004

En résumé. La sanction pour usage indû de la carte d'invalidité a été simplifiée en alignant l'amende sur celle des contraventions de 5e classe, supprimant ainsi les montants spécifiques et la peine de prison en cas de récidive.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance