Code de la mutualité

Article L125-6

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Article L125-6

Les administrateurs des mutuelles bénéficient pour l'exercice de leurs responsabilités et leur formation des dispositions prévues aux articles

L. 133-7

(

Contenu possible des conventions de branche

)

Art. L.133-7

Contenu possible des conventions de branche

Les conventions de branche peuvent inclure des règles sur les heures de travail, les primes, les indemnités et la résolution des conflits.

,

L. 225-7

(

Congé de formation pour les administrateurs de mutuelles

)

Art. L.225-7

Congé de formation pour les administrateurs de mutuelles

Les administrateurs de mutuelles ont droit à un congé non payé de formation de neuf jours par an.

et

L. 950-2

(

Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. L.950-2

Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec un pourcentage minimal des salaires à consacrer à ce financement.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Les administrateurs des mutuelles bénéficient pour l'exercice de leurs responsabilités et leur formation des dispositions prévues aux articles L. 133-7 (Contenu possible des conventions de branche), L. 225-7 (Congé de formation pour les administrateurs de mutuelles) et L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance