Les administrateurs des mutuelles bénéficient pour l'exercice de leurs responsabilités et leur formation des dispositions prévues aux articles
L. 133-7
(
Contenu possible des conventions de branche
)
Art. L.133-7
Contenu possible des conventions de branche
Les conventions de branche peuvent inclure des règles sur les heures de travail, les primes, les indemnités et la résolution des conflits.
,
L. 225-7
(
Congé de formation pour les administrateurs de mutuelles
)
Art. L.225-7
Congé de formation pour les administrateurs de mutuelles
Les administrateurs de mutuelles ont droit à un congé non payé de formation de neuf jours par an.
et
L. 950-2
(
Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs
)
Art. L.950-2
Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs
Les employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec un pourcentage minimal des salaires à consacrer à ce financement.
du
code du travail
.
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