Code de la mutualité

Article L541-1

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Article L541-1

Sont passibles d'une amende de 30000 F, lorsqu'ils ont subi depuis moins de cinq ans une condamnation pour contravention aux dispositions suivantes :

1° Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe à l'administration ou à la direction d'un groupement soumis aux dispositions du présent code et fonctionnant sous la dénomination de mutuelle, sans que ses statuts aient été approuvés en application de l'

article L. 122-5

;

2° Toute personne qui participe à l'administration ou à la direction d'un groupement pratiquant des opérations régies par le présent code, au cas où ce groupement ne se serait pas conformé à l'

article L. 111-2

(

Définition et fonctionnement des unions de mutuelles

)

Art. L.111-2

Définition et fonctionnement des unions de mutuelles

Une union est un groupe créé par plusieurs mutuelles pour offrir des services, mais on ne peut en profiter que si on est membre d'une mutuelle qui en fait partie.

;

3° Les présidents, les administrateurs ou directeurs des mutuelles qui se rendent coupables d'infraction aux articles

L. 121-2

,

L. 125-3

,

L. 125-5

,

L. 125-6

,

L. 125-7

et

L. 411-6

et des textes pris pour l'application de ces dispositions ;

4° Les présidents, les administrateurs ou directeurs de groupements enfreignant les dispositions de l'

article L. 122-3

.

Le tribunal peut, en outre, prononcer l'incapacité temporaire ou définitive de participer à l'administration ou à la direction d'une mutuelle ou d'une union de mutuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Sont passibles d'une amende de 30000 F, lorsqu'ils ont subi depuis moins de cinq ans une condamnation pour contravention aux dispositions suivantes :

1° Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe à l'administration ou à la direction d'un groupement soumis aux dispositions du présent code et fonctionnant sous la dénomination de mutuelle, sans que ses statuts aient été approuvés en application de l'article L. 122-5 ;2° Toute personne qui participe à l'administration ou à la direction d'un groupement pratiquant des opérations régies par le présent code1° Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe à l'administration ou à la direction d'un groupement soumis aux dispositions du présent code et fonctionnant sous la dénomination de mutuelle, sans que ses statuts aient été approuvés en application de l'article L. 122-5 ;au cas où ce groupement ne se serait pas conformé à l'article L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles)Art. L.111-2Définition et fonctionnement des unions de mutuellesUne union est un groupe créé par plusieurs mutuelles pour offrir des services1° Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe à l'administration ou à la direction d'un groupement soumis aux dispositions du présent code et fonctionnant sous la dénomination de mutuelle, sans que ses statuts aient été approuvés en application de l'article L. 122-5 ;mais on ne peut en profiter que si on est membre d'une mutuelle qui en fait partie. ;

1° Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe à l'administration ou à la direction d'un groupement soumis aux dispositions du présent code et fonctionnant sous la dénomination de mutuelle, sans que ses statuts aient été approuvés en application de l'article L. 122-5 ;

2° Toute personne qui participe à l'administration ou à la direction d'un groupement pratiquant des opérations régies par le présent code, au cas où ce groupement ne se serait pas conformé à l'article L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles) ;

3° Les présidents, les administrateurs ou directeurs des mutuelles qui se rendent coupables d'infraction aux articles L. 121-2, L. 125-3, L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7 et L. 411-6 et des textes pris pour l'application de ces dispositions ;

4° Les présidents, les administrateurs ou directeurs de groupements enfreignant les dispositions de l'article L. 122-3.

Le tribunal peut, en outre, prononcer l'incapacité temporaire ou définitive de participer à l'administration ou à la direction d'une mutuelle ou d'une union de mutuelles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 21 avril 2001

En résumé. La fourchette d'amende a été simplifiée en un montant fixe de 30 000 F, et une coquille dans la référence à l'article L. 122-5 a été corrigée.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance