Code de la mutualité

Article L125-8

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Article L125-8

Sous réserve des dispositions de l'

article L. 125-5

, il est interdit aux administrateurs de recevoir, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une commission, rémunération ou ristourne, sous quelque forme que ce soit.

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En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

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