Code de la mutualité

Article L125-5

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Article L125-5

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider, exceptionnellement, d'allouer annuellement une indemnité à ceux des administrateurs qui, à raison des attributions permanentes qui leur sont confiées, supportent des sujétions particulièrement importantes.

La délibération de l'assemblée générale est déposée auprès de l'autorité administrative.

En outre, les administrateurs peuvent être remboursés des frais de représentation, de déplacement et de séjour.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider, exceptionnellement, d'allouer annuellement une indemnité à ceux des administrateurs qui, à raison des attributions permanentes qui leur sont confiées, supportent des sujétions particulièrement importantes.

La délibération de l'assemblée générale est déposée auprès de l'autorité administrative.

En outre, les administrateurs peuvent être remboursés des frais de représentation, de déplacement et de séjour.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance