Code de la mutualité

Article L211-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-9

L'agrément prévu à l'article L. 211-7 (Agrément obligatoire pour les mutuelles) et à l'article L. 211-7-2 (Agrément des mutuelles de réassurance) peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui l'a délivré lorsque la mutuelle ou l'union :

a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;

b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 211-8 (Conditions d'agrément pour les mutuelles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2016

Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément des mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent perdre leur autorisation si elles ne l'utilisent pas dans un certain délai ou si elles ne respectent plus les conditions requises.

L'agrément prévu à l'article L. 211-7 (Agrément obligatoire pour les mutuelles) et à l'article L. 211-7-2 (Agrément des mutuelles de réassurance) peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui l'a délivré lorsque la mutuelle ou l'union :

a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;

b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 211-8 (Conditions d'agrément pour les mutuelles).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àAgréments

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte précise désormais que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément, ajoutant 'et de résolution' à son nom.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 11 : Modification et suppression d'articles sur le contrôle des mutuelles

En résumé. Le texte remplace l'autorité administrative par l'Autorité de contrôle prudentiel pour le retrait de l'agrément.

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 8 : Modification du code de la mutualité pour les opérations de réassurance

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 211-7-2 pour les cas où l'agrément peut être retiré, élargissant ainsi les conditions de retrait.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au samedi 14 juin 2008

Source : Légifrance