Code de la mutualité

Article L211-10

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Article L211-10

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles une mutuelle ou une union qui a conclu une convention de substitution conformément aux dispositions du premier alinéa de l'

article L. 211-5

(

Substitution dans les mutuelles et unions

)

Art. L.211-5

Substitution dans les mutuelles et unions

Les mutuelles et unions peuvent se faire remplacer par d'autres organismes via une convention, sous conditions et contrôles stricts.

en informe ses membres et peut procéder à sa résiliation ou à son renouvellement ;

2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution délivre l'agrément en application de l'

article L. 211-8

(

Conditions d'agrément pour les mutuelles

)

Art. L.211-8

Conditions d'agrément pour les mutuelles

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si une mutuelle ou union a les moyens et la qualité de dirigeants nécessaires pour obtenir un agrément.

et peut le retirer conformément à l'

article L. 211-9

(

Retrait de l'agrément des mutuelles

)

Art. L.211-9

Retrait de l'agrément des mutuelles

Les mutuelles peuvent perdre leur autorisation si elles ne l'utilisent pas dans un certain délai ou si elles ne respectent plus les conditions requises.

;

3° Les exigences supplémentaires qu'il convient d'instaurer pour l'application des dispositions du présent chapitre aux mutuelles et aux unions pratiquant à la fois des opérations mentionnées aux a et b du 1° du I de l'

article L. 111-1

(

Rôle et activités des mutuelles

)

Art. L.111-1

Rôle et activités des mutuelles

Les mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie.

, en vue notamment d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts de leurs membres participants et bénéficiaires, de chacune des deux catégories d'opérations ;

4° Les conditions du contrôle interne des mutuelles et unions régies par les dispositions du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement des mutuelles d'assurance

Résumé. Un décret précise les règles pour les mutuelles d'assurance, notamment sur les conventions de substitution, l'agrément et le contrôle interne.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles une mutuelle ou une union qui a conclu une convention de substitution conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 211-5 (Substitution dans les mutuelles et unions) en informe ses membres et peut procéder à sa résiliation ou à son renouvellement ;

2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution délivre l'agrément en application de l'article L. 211-8 (Conditions d'agrément pour les mutuelles) et peut le retirer conformément à l'article L. 211-9 (Retrait de l'agrément des mutuelles) ;

3° Les exigences supplémentaires qu'il convient d'instaurer pour l'application des dispositions du présent chapitre aux mutuelles et aux unions pratiquant à la fois des opérations mentionnées aux a et b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles), en vue notamment d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts de leurs membres participants et bénéficiaires, de chacune des deux catégories d'opérations ;

4° Les conditions du contrôle interne des mutuelles et unions régies par les dispositions du présent livre.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour être soumis au régime Solvabilité II

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version précise que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution délivre l'agrément, tandis que la version précédente mentionnait seulement l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 11 : Modification et suppression d'articles sur le contrôle des mutuelles

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution de l'autorité administrative par l'Autorité de contrôle prudentiel pour la délivrance et le retrait d'agrément.

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Ajout d'une nouvelle condition concernant les modalités de contrôle interne des mutuelles et unions régies par le présent livre.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance