Code de la mutualité

Article L211-13

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Article L211-13

La direction effective des mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II) est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 114-21 (Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.).

Ces mutuelles ou unions désignent en leur sein, ou le cas échéant au sein du groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance), la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 (Gouvernance prudente pour les mutuelles). Placés sous l'autorité du dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 (Nomination et rôle du dirigeant opérationnel dans les mutuelles), ces responsables exercent leurs fonctions dans les conditions définies par la mutuelle ou l'union.

Le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 (Nomination et rôle du dirigeant opérationnel dans les mutuelles) soumet à l'approbation du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration lorsque surviennent des événements de nature à le justifier.

Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la présence du dirigeant opérationnel si les membres du conseil d'administration l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.

La nomination et le renouvellement des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières).

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II

Résumé. Les mutuelles doivent avoir au moins deux dirigeants qui respectent certaines conditions et nommer des responsables pour des fonctions clés, avec un système de gouvernance pour une gestion prudente.

La direction effective des mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II) est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 114-21 (Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.).

Ces mutuelles ou unions désignent en leur sein, ou le cas échéant au sein du groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance), la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 (Gouvernance prudente pour les mutuelles). Placés sous l'autorité du dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 (Nomination et rôle du dirigeant opérationnel dans les mutuelles), ces responsables exercent leurs fonctions dans les conditions définies par la mutuelle ou l'union.

Le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 (Nomination et rôle du dirigeant opérationnel dans les mutuelles) soumet à l'approbation du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration lorsque surviennent des événements de nature à le justifier.

Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la présence du dirigeant opérationnel si les membres du conseil d'administration l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.

La nomination et le renouvellement des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières).

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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