Code de la mutualité

Article L411-5

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Article L411-5

Les mutuelles peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres, assurer, en application d'une convention, la gestion d'établissements ou de services à caractère sanitaire, médico-social, social ou culturel pour le compte de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Les mutuelles peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres, assurer, en application d'une convention, la gestion d'établissements ou de services à caractère sanitaire, médico-social, social ou culturel pour le compte de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance