Code de la mutualité

Article L411-6

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Article L411-6

La création et l'extension des établissements et services mentionnés à l'

article L. 411-1

(

Création d'un Conseil supérieur de la mutualité

)

Art. L.411-1

Création d'un Conseil supérieur de la mutualité

Un conseil est créé pour donner des avis sur les lois concernant les mutuelles et discuter de leurs bonnes pratiques.

sont subordonnées, sans préjudice des autorisations nécessaires au titre des législations et réglementations spéciales qui sont applicables à ces établissements et services, à l'approbation par l'autorité administrative d'un règlement annexé aux statuts, qui détermine les modalités de leur gestion administrative et financière.

Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer les règlements types des établissements et services mutualistes et leurs dispositions à caractère obligatoire.

Les règlements de ces établissements ou services et leurs modifications sont considérés comme approuvés si, à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'approbation n'a pas été refusée. L'approbation ne peut être refusée que dans les cas mentionnés à l'

article L. 122-6

.

Les conventions de gestion mentionnées aux articles

L. 411-1

(

Création d'un Conseil supérieur de la mutualité

)

Art. L.411-1

Création d'un Conseil supérieur de la mutualité

Un conseil est créé pour donner des avis sur les lois concernant les mutuelles et discuter de leurs bonnes pratiques.

,

L. 411-3

(

Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité

)

Art. L.411-3

Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité

Un décret précise comment fonctionne le Conseil supérieur de la mutualité et les règles pour les mutuelles.

,

L. 411-4

et

L. 411-5

sont soumises à l'approbation dans les mêmes conditions que les règlements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

La création et l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité) sont subordonnées, sans préjudice des autorisations nécessaires au titre des législations et réglementations spéciales qui sont applicables à ces établissements et services, à l'approbation par l'autorité administrative d'un règlement annexé aux statuts, qui détermine les modalités de leur gestion administrative et financière.

Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer les règlements types des établissements et services mutualistes et leurs dispositions à caractère obligatoire.

Les règlements de ces établissements ou services et leurs modifications sont considérés comme approuvés si, à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'approbation n'a pas été refusée. L'approbation ne peut être refusée que dans les cas mentionnés à l'article L. 122-6.

Les conventions de gestion mentionnées aux articles L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité), L. 411-3 (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité), L. 411-4 et L. 411-5 sont soumises à l'approbation dans les mêmes conditions que les règlements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance