Code de la mutualité

Article L411-7

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Article L411-7

Lorsque les conditions de fonctionnement des établissements et services mentionnés à l'

article L. 411-1

(

Création d'un Conseil supérieur de la mutualité

)

Art. L.411-1

Création d'un Conseil supérieur de la mutualité

Un conseil est créé pour donner des avis sur les lois concernant les mutuelles et discuter de leurs bonnes pratiques.

présentent les irrégularités ou les difficultés mentionnées aux articles

L. 531-2

,

L. 531-3

et

L. 531-4

, les procédures définies par ces articles sont applicables au transfert des pouvoirs du conseil d'administration en ce qui concerne la gestion de ces établissements ou services à un ou plusieurs administrateurs provisoires. L'inobservation des règles d'équipement et de fonctionnement applicables à ces établissements ou services en vertu des règles propres à leur domaine d'activité peut également entraîner l'application de la procédure définie par l'

article L. 531-4

.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Lorsque les conditions de fonctionnement des établissements et services mentionnés à l'article L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité) présentent les irrégularités ou les difficultés mentionnées aux articles L. 531-2, L. 531-3 et L. 531-4, les procédures définies par ces articles sont applicables au transfert des pouvoirs du conseil d'administration en ce qui concerne la gestion de ces établissements ou services à un ou plusieurs administrateurs provisoires. L'inobservation des règles d'équipement et de fonctionnement applicables à ces établissements ou services en vertu des règles propres à leur domaine d'activité peut également entraîner l'application de la procédure définie par l'article L. 531-4.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance