Code de la mutualité

Article L531-3

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Article L531-3

Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre financier, la commission peut enjoindre à la mutuelle de présenter un programme de redressement. Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, la commission peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'

article L. 531-4

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre financier, la commission peut enjoindre à la mutuelle de présenter un programme de redressement. Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, la commission peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au samedi 21 avril 2001

En résumé. Le texte remplace l'autorité administrative par la commission pour les actions de redressement des mutuelles.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 1 janvier 1990

Source : Légifrance