Code de la mutualité

Article L411-3

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Article L411-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :

a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités de désignation de ses membres ;

b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Un décret précise comment fonctionne le Conseil supérieur de la mutualité et les règles pour les mutuelles.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :

a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités de désignation de ses membres ;

b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2012-355 du 14 mars 2012art. 3 (V) : Modification du Conseil supérieur de la mutualité

En résumé. Le changement principal est le passage du terme 'élection' à 'désignation' pour les membres du Conseil supérieur de la mutualité, et l'ajout d'une mention sur les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 11 : Modification et suppression d'articles sur le contrôle des mutuelles

En résumé. Le changement remplace l'obligation de définir le contenu du registre national des mutuelles par celle d'établir les obligations déclaratives pour les mutuelles, unions et fédérations.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour se concentrer sur les modalités d'application du chapitre, notamment la composition et l'élection des membres du Conseil supérieur de la mutualité ainsi que le contenu du registre national des mutuelles.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance