Code de la mutualité

Article L531-5

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Article L531-5

Si une mutuelle n'a pas déféré à une injonction, la commission peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des sanctions disciplinaires suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;

4° Le retrait d'approbation.

Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, la commission peut, aux frais de la mutuelle sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.

A dater de la publication de la décision portant retrait d'approbation, le fonctionnement de la mutuelle est suspendu. La liquidation s'opère conformément aux dispositions de l'

article L. 126-5

.

La décision de retrait d'approbation peut ordonner le transfert des services et établissements gérés par la mutuelle en application des articles

L. 411-1

(

Création d'un Conseil supérieur de la mutualité

)

Art. L.411-1

Création d'un Conseil supérieur de la mutualité

Un conseil est créé pour donner des avis sur les lois concernant les mutuelles et discuter de leurs bonnes pratiques.

et

L. 411-3

(

Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité

)

Art. L.411-3

Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité

Un décret précise comment fonctionne le Conseil supérieur de la mutualité et les règles pour les mutuelles.

. Elle détermine, dans ce cas, les conditions de ce transfert.

Dans le cas où la mutuelle gère une caisse autonome, sa dissolution entraîne l'application du deuxième alinéa de l'

article L. 321-8

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Si une mutuelle n'a pas déféré à une injonction, la commission peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des sanctions disciplinaires suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;

4° Le retrait d'approbation.

Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, la commission peut, aux frais de la mutuelle sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.

A dater de la publication de la décision portant retrait d'approbation, le fonctionnement de la mutuelle est suspendu. La liquidation s'opère conformément aux dispositions de l'article L. 126-5.

La décision de retrait d'approbation peut ordonner le transfert des services et établissements gérés par la mutuelle en application des articles L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité) et L. 411-3 (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité). Elle détermine, dans ce cas, les conditions de ce transfert.

Dans le cas où la mutuelle gère une caisse autonome, sa dissolution entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article L. 321-8.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au samedi 21 avril 2001

En résumé. La nouvelle version introduit un système de sanctions disciplinaires progressives (avertissement, blâme, etc.) prononcé par une commission pour non-respect d'une injonction, remplaçant le retrait d'approbation automatique en cas d'irrégularité grave ou de difficultés financières.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 1 janvier 1990

Source : Légifrance