Code de la mutualité

Article L531-1

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Article L531-1

Le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de leurs membres, par la commission de contrôle mentionnée aux articles

L. 732-10

(

Contrôle des institutions de retraite complémentaire

)

Art. L.732-10

Contrôle des institutions de retraite complémentaire

Une commission contrôle les institutions de retraite complémentaire, sauf celles qui participent à une compensation interprofessionnelle.

et

L. 732-12

(

Composition et fonctionnement d'une commission de la sécurité sociale

)

Art. L.732-12

Composition et fonctionnement d'une commission de la sécurité sociale

La commission de la sécurité sociale est composée de cinq membres nommés pour six ans, dont des représentants du Conseil d'État, de la Cour de cassation et des experts en mutualité.

du

code de la sécurité sociale

.

Toutefois, le contrôle des mutuelles dont les engagements sont inférieurs à des seuils déterminés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de la commission de contrôle, est exercé au niveau régional par l'autorité administrative, dans les conditions prévues aux articles

L. 531-1-1

à

L. 531-4

et

L. 531-6

.

La commission de contrôle dispose d'un pouvoir d'évocation et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées à l'

article L. 531-5

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de leurs membres, par la commission de contrôle mentionnée aux articles L. 732-10 (Contrôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 732-12 (Composition et fonctionnement d'une commission de la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

Toutefois, le contrôle des mutuelles dont les engagements sont inférieurs à des seuils déterminés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de la commission de contrôle, est exercé au niveau régional par l'autorité administrative, dans les conditions prévues aux articles L. 531-1-1 à L. 531-4 et L. 531-6.

La commission de contrôle dispose d'un pouvoir d'évocation et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article L. 531-5.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au samedi 21 avril 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les mutuelles dont les engagements sont inférieurs à des seuils déterminés, qui seront contrôlées au niveau régional par l'autorité administrative.

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. Le contrôle des mutuelles passe d'un contrôle par l'État à un contrôle par une commission spécifique.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 1 janvier 1990

Source : Légifrance