Code de la mutualité

Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles

Abrogé20 mars 2022
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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'emprunt dans les mutuelles

Résumé. Les emprunts des mutuelles sont décidés par l'assemblée générale pour les gros investissements ou si l'endettement dépasse un certain seuil.

Les emprunts sont décidés par l'assemblée générale s'ils sont destinés à financer un investissement supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité ou si, compte tenu de l'emprunt projeté, le niveau d'endettement financier de la mutuelle dépasse un pourcentage des cotisations nettes de réassurance perçues à la clôture de l'exercice précédent fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022

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Contestation des élections dans les mutuelles

Résumé. On peut contester les élections dans une mutuelle devant le tribunal, et la décision peut être portée en cassation.

La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle.

La contestation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.

Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal judiciaire. Les dispositions des articles 999 (Délai et modalités du pourvoi en cassation) à 1008 (Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure) du code de procédure civile sont applicables.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022

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Nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de prestations ou de gestion d'établissements.

Les mutuelles désignent au moins un commissaire aux comptes, lorsqu'elles remplissent une des conditions suivantes :

1° Avoir versé des prestations, nettes de réassurance, supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;

2° Assumer la gestion d'une caisse autonome ou d'un établissement ou service visé à l'article L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité), dont les ressources sont supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 19 mars 2022

Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
Article R125-1
Article R125-2
Article R125-3
Article R125-4