Code de la mutualité

Article A114-0-26

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Article A114-0-26

Les indemnités correspondant à la perte de leurs gains versées en application de l'article L. 114-26 (Indemnités des administrateurs de mutuelles) aux administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent être attribuées, au titre d'une année donnée, dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein.

Les indemnités visées au premier alinéa versées au titre d'une année sont calculées sur la base du temps consacré par ces administrateurs à l'exercice de ces fonctions et du montant de leurs revenus professionnels de l'avant-dernière année déterminés en application des dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ou L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime, justifiés par la communication à l'organisme mutualiste d'une copie de déclaration de revenus professionnels correspondante.

Le montant annuel de l'indemnité ne peut excéder une limite égale au montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) pour l'année considérée.

Cette limite est toutefois portée à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés en équivalent temps plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2006 · Dernière version le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les administrateurs de mutuelles

Résumé. Les administrateurs de certaines mutuelles peuvent recevoir une indemnité pour compenser la perte de leurs revenus professionnels, mais cette indemnité est limitée en fonction de la taille et des ressources de l'organisme.

Les indemnités correspondant à la perte de leurs gains versées en application de l'article L. 114-26 (Indemnités des administrateurs de mutuelles) aux administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent être attribuées, au titre d'une année donnée, dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein.

Les indemnités visées au premier alinéa versées au titre d'une année sont calculées sur la base du temps consacré par ces administrateurs à l'exercice de ces fonctions et du montant de leurs revenus professionnels de l'avant-dernière année déterminés en application des dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ou L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime, justifiés par la communication à l'organisme mutualiste d'une copie de déclaration de revenus professionnels correspondante.

Le montant annuel de l'indemnité ne peut excéder une limite égale au montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) pour l'année considérée.

Cette limite est toutefois portée à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés en équivalent temps plein.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Ajout d’une référence à l’article L 731‑14 du code rural et de la pêche maritime dans le calcul des indemnités.

En vigueur du samedi 17 juin 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance