Code de la mutualité

Chapitre II : Déconcentration du contrôle

Abrogé9 mars 2010
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Créé le 17 décembre 2002 · Abrogé le 9 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des mutuelles par le préfet de région

Résumé. Le préfet de région contrôle les mutuelles et unions, en informant l'Autorité de contrôle des opérations et pouvant proposer des sanctions disciplinaires.

Le contrôle des mutuelles et des unions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 510-2 (Contrôle régional des mutuelles et unions) est exercé par le préfet de région où est établi le siège de la mutuelle ou de l'union. Les attributions et pouvoirs du préfet de région à l'égard de ces mutuelles ou unions sont ceux qui sont conférés à l'Autorité de contrôle par les articles L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) à L. 510-10 (Gestion provisoire en cas de difficultés dans les mutuelles).

Afin de mettre l'Autorité de contrôle en mesure d'exercer, le cas échéant, son pouvoir d'évocation, le préfet l'informe régulièrement des opérations de contrôle qu'il entreprend. Il l'informe notamment de toute mise en oeuvre des dispositions contenues dans les articles L. 510-7 (Extension du contrôle sur les mutuelles et leurs entités liées) à L. 510-10 (Gestion provisoire en cas de difficultés dans les mutuelles). Il peut en outre proposer à ladite Autorité d'engager à l'encontre d'une mutuelle ou d'une union la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 510-11 (Sanctions contre les mutuelles et unions).

Abrogé depuis le mardi 9 mars 2010

En vigueur du mardi 17 décembre 2002 au lundi 8 mars 2010

Chapitre II : Déconcentration du contrôle
Article R510-18