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Contrôle des mutuelles par le préfet de région
Résumé. Le préfet de région contrôle les mutuelles et unions, en informant l'Autorité de contrôle des opérations et pouvant proposer des sanctions disciplinaires.
Le contrôle des mutuelles et des unions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 510-2 (Contrôle régional des mutuelles et unions)Art. L.510-2Contrôle régional des mutuelles et unionsCertaines mutuelles et unions sont contrôlées au niveau régional par l'autorité administrative, sauf si elles relèvent de cas spécifiques où l'Autorité de contrôle peut intervenir. est exercé par le préfet de région où est établi le siège de la mutuelle ou de l'union. Les attributions et pouvoirs du préfet de région à l'égard de ces mutuelles ou unions sont ceux qui sont conférés à l'Autorité de contrôle par les articles L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds)Art. L.510-1Contrôle des mutuelles et usage des fondsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité. à L. 510-10 (Gestion provisoire en cas de difficultés dans les mutuelles)Art. L.510-10Gestion provisoire en cas de difficultés dans les mutuellesEn cas de problèmes graves dans les établissements gérés par des mutuelles, un administrateur provisoire peut être nommé pour reprendre la gestion..
Afin de mettre l'Autorité de contrôle en mesure d'exercer, le cas échéant, son pouvoir d'évocation, le préfet l'informe régulièrement des opérations de contrôle qu'il entreprend. Il l'informe notamment de toute mise en oeuvre des dispositions contenues dans les articles L. 510-7 (Extension du contrôle sur les mutuelles et leurs entités liées)Art. L.510-7Extension du contrôle sur les mutuelles et leurs entités liéesL'Autorité de contrôle peut étendre ses vérifications aux entités liées à une mutuelle pour vérifier sa situation financière et le respect de ses engagements. à L. 510-10 (Gestion provisoire en cas de difficultés dans les mutuelles)Art. L.510-10Gestion provisoire en cas de difficultés dans les mutuellesEn cas de problèmes graves dans les établissements gérés par des mutuelles, un administrateur provisoire peut être nommé pour reprendre la gestion.. Il peut en outre proposer à ladite Autorité d'engager à l'encontre d'une mutuelle ou d'une union la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 510-11 (Sanctions contre les mutuelles et unions)Art. L.510-11Sanctions contre les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions peuvent être sanctionnées si elles enfreignent les règles ou mettent en danger leur solvabilité, avec des mesures allant de l'avertissement au retrait d'agrément..