En vigueur depuis le 25 décembre 2008
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Définition du catalogue de vente aux enchères d'œuvres d'art
Pour l'application des dispositions du d du 3° de l'article L. 122-5 (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur), le catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente.
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4 cité par
1 décret d’application
1 conumérotation