Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Droit de suite

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Droit de suite pour les artistes

Résumé. Les artistes peuvent recevoir une partie de l'argent quand leurs œuvres sont revendues, avec des règles précises sur les types d'œuvres et les montants.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Droit de suite pour les artistes

Résumé. Les artistes peuvent toucher un pourcentage sur la revente de leurs œuvres d'art, à condition que la vente se fasse en France ou soit soumise à la TVA.

Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 (Droit de suite pour les artistes européens) est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

1° La vente est effectuée sur le territoire français ;

2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008 · Dernière version le 25 juin 2022

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Définition des œuvres soumises au droit de suite

Résumé. L'article définit les œuvres d'art originales soumises au droit de suite, comme les peintures, sculptures et photographies, avec des limites sur le nombre d'exemplaires.

Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-2 (Droit de suite pour les artistes) sont les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.

Les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité de l'auteur sont considérées comme oeuvres d'art originales au sens de l'alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d'une autre manière par l'auteur. Ce sont notamment :

a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches ;

b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus ;

c) Les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ;

d) Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste ;

e) Les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support ;

f) Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Conditions pour les artistes non européens d'avoir le droit de suite

Résumé. Les artistes non européens peuvent bénéficier du droit de suite en France s'ils remplissent certaines conditions, comme avoir vécu en France pendant au moins cinq ans.

Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 (Droit de suite après le décès de l'auteur) bénéficient du droit de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit et pour la durée pendant laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays.

Les auteurs non ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du droit de suite. Leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 (Droit de suite après le décès de l'auteur) jouissent de la même faculté. Les auteurs intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre chargé de la culture qui statue après avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Conditions du droit de suite pour les œuvres d'art

Résumé. Le droit de suite s'applique aux ventes d'œuvres d'art originales à partir de 750 euros.

Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.

Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008 · Dernière version le 25 juin 2022

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Calcul du droit de suite pour les œuvres d'art

Résumé. Le droit de suite pour les œuvres d'art est calculé en pourcentage du prix de vente, avec des taux décroissants au-delà de 50 000 euros, et ne peut dépasser 12 500 euros.

Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 (Conditions du droit de suite pour les œuvres d'art) lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.

Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :

4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 (Conditions du droit de suite pour les œuvres d'art) ;

3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;

1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;

0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;

0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.

Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008 · Dernière version le 25 juin 2022

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Liste des organismes pour le droit de suite

Résumé. Le ministre de la culture établit une liste d'organismes pour informer les artistes sur les ventes de leurs œuvres.

I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-10 (Délai de paiement du droit de suite).

II. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande :

1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres et du nombre des ayants droit ;

2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée en fonction de leur expérience professionnelle dans le secteur des arts graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ;

3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative, à ses conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger.

Est radié de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, tout organisme qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste.

III. - Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II sont publiés au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008 · Dernière version le 25 juin 2022

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Communication des informations pour le droit de suite

Résumé. Les bénéficiaires du droit de suite peuvent donner leur adresse aux organismes de gestion collective pour recevoir des avis de vente.

Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 (Liste des organismes pour le droit de suite) la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10 (Délai de paiement du droit de suite), peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Responsables du paiement du droit de suite dans les ventes d'œuvres d'art

Résumé. L'article explique qui doit payer le droit de suite lors de la vente d'une œuvre d'art, selon le type de vente et les professionnels impliqués.

I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire.

II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est :

1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ;

3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008 · Dernière version le 25 juin 2022

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Délai de paiement du droit de suite

Résumé. Les professionnels doivent payer le droit de suite aux auteurs dans un délai de quatre mois après la vente d'une œuvre.

I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente.

Si l'œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs.

II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l'un des organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-8 (Communication des informations pour le droit de suite) de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.

Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-8 (Communication des informations pour le droit de suite), il est tenu de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, l'organisme de gestion collective procède aux diligences utiles pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux autres organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-8 (Communication des informations pour le droit de suite). A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen adapté.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008 · Dernière version le 25 juin 2022

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Droit de suite : accès aux informations sur les ventes d'œuvres

Résumé. Les bénéficiaires du droit de suite peuvent obtenir des informations sur la vente d'une œuvre et le paiement de ce droit pendant trois ans après la vente.

I.-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle :

a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite ;

b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix.

II.-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite :

a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R. 122-10 (Délai de paiement du droit de suite) ;

b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 (Délai de paiement du droit de suite).

III.-Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre, conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008 · Dernière version le 25 juin 2022

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Sanctions pour non-paiement du droit de suite

Résumé. Un professionnel qui ne paie pas le droit de suite à l'artiste ou ne fournit pas les informations nécessaires peut être puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-9 (Responsables du paiement du droit de suite dans les ventes d'œuvres d'art) :

1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R. 122-10 (Délai de paiement du droit de suite) ;

2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 (Délai de paiement du droit de suite) ;

3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R. 122-11 (Droit de suite : accès aux informations sur les ventes d'œuvres).

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008

Section 2 : Droit de suite
Article R122-2
Article R122-3
Article R122-4
Article R122-5
Article R122-6
Article R122-7
Article R122-8
Article R122-9
Article R122-10
Article R122-11
Article R122-12