En vigueur depuis le 25 juin 2022
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Conditions d'envoi des licences pour l'utilisation d'œuvres dans l'enseignement
Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4 (Utilisation des œuvres dans l'enseignement) sont adressées aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article R. 122-30 (Licences pour l'enseignement : transmission par les ministres), aux ministres compétents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Pour chaque licence, la proposition précise :
- les utilisations autorisées ;
- les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'utilisation est autorisée ;
- la durée des autorisations consenties ;
- la rémunération due en contrepartie des autorisations consenties.
1 version
1 décret d’application