Code de la propriété intellectuelle

Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'œuvres protégées dans l'enseignement

Résumé. Les règles pour utiliser des œuvres protégées dans l'enseignement, avec des licences et des rémunérations.

En vigueur depuis le 25 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'envoi des licences pour l'utilisation d'œuvres dans l'enseignement

Résumé. Les licences pour utiliser des œuvres à des fins d'enseignement doivent être envoyées aux établissements ou aux ministres compétents, avec des détails sur les utilisations autorisées, les œuvres concernées, la durée et la rémunération.

Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4 (Utilisation des œuvres dans l'enseignement) sont adressées aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article R. 122-30 (Licences pour l'enseignement : transmission par les ministres), aux ministres compétents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Pour chaque licence, la proposition précise :

  • les utilisations autorisées ;
  • les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'utilisation est autorisée ;
  • la durée des autorisations consenties ;
  • la rémunération due en contrepartie des autorisations consenties.

En vigueur depuis le 25 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licences pour l'enseignement : transmission par les ministres

Résumé. Certains établissements d'enseignement reçoivent des propositions de licences pour utiliser des œuvres protégées, via leurs ministres.

La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2022

Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
Article R122-29
Article R122-30