Code de la propriété intellectuelle

Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions pour les œuvres indisponibles

Résumé. Les bibliothèques et musées doivent montrer leurs recherches pour vérifier si une œuvre est indisponible et permettre aux auteurs de s'opposer à son utilisation.

En vigueur depuis le 25 juin 2022

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Publication des efforts pour exploiter des œuvres indisponibles

Résumé. Les bibliothèques et musées doivent publier en ligne les efforts faits pour vérifier si une œuvre est indisponible et comment les auteurs peuvent s'opposer à son exploitation.

I.-Les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore souhaitant exploiter des œuvres indisponibles dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 122-5-5 (Diffusion d'œuvres indisponibles par les institutions culturelles) publient préalablement sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes :

-les modalités des efforts raisonnables d'investigation accomplis par l'institution pour déterminer si une œuvre est disponible pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels ;
-les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionnées à l'article R. 122-32 (Opposition à l'exploitation d'une œuvre indisponible) ;
-les coordonnées du portail de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.

II.-Les institutions mentionnées au I publient sans délai sur leur site internet la liste des œuvres pour lesquelles elles engagent des efforts raisonnables d'investigation afin d'établir leur indisponibilité.

En vigueur depuis le 25 juin 2022

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Opposition à l'exploitation d'une œuvre indisponible

Résumé. Un auteur peut s'opposer à l'utilisation de son œuvre indisponible sans avoir à justifier sa décision.

L'opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 122-5-5 (Diffusion d'œuvres indisponibles par les institutions culturelles) n'a pas à être motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits.
Le titulaire de droits précise les œuvres concernées par son opposition.

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2022

Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible
Article R122-31
Article R122-32