Transféré par Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 3
Créé le 22 octobre 2021 · Transféré le 25 juin 2022
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Critères pour évaluer l'importance des services de partage de contenus
L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 137-1 (Définition des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne) fait l'objet d'une appréciation au cas par cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de cet article.
La quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L. 137-1 (Définition des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne) peut notamment être réputée atteinte lorsque l'audience du service dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et que le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépasse un des seuils fixés par cet arrêté.
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