Code de la propriété intellectuelle

Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des services importants de partage en ligne

Résumé. Un service de partage de contenus en ligne est considéré comme important s'il a beaucoup d'utilisateurs et de fichiers protégés.
Transféré25 juin 2022

Créé le 22 octobre 2021 · Transféré le 25 juin 2022

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Critères pour évaluer l'importance des services de partage de contenus

Résumé. Un service de partage de contenus en ligne est considéré comme important s'il a beaucoup d'œuvres protégées et une grande audience.

L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 137-1 (Définition des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne) fait l'objet d'une appréciation au cas par cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de cet article.
La quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L. 137-1 (Définition des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne) peut notamment être réputée atteinte lorsque l'audience du service dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et que le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépasse un des seuils fixés par cet arrêté.

En vigueur depuis le 25 juin 2022

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Critères pour évaluer l'importance des services de partage de contenus

Résumé. Un service de partage de contenus en ligne est considéré comme important s'il a beaucoup d'utilisateurs et de fichiers protégés.

L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 137-1 (Définition des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne) fait l'objet d'une appréciation au cas par cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de cet article.
La quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L. 137-1 (Définition des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne) peut notamment être réputée atteinte lorsque l'audience du service dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et que le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépasse un des seuils fixés par cet arrêté.

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2022

Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne→Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

En vigueur du vendredi 22 octobre 2021 au vendredi 24 juin 2022

Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
Article R136-1
Article R137-1