Code de la propriété intellectuelle

Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'exploitation des œuvres indisponibles

Résumé. Les auteurs ou leurs héritiers peuvent refuser l'utilisation de leurs œuvres sans avoir à justifier leur décision.

En vigueur depuis le 25 juin 2022

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Opposition à l'exploitation des œuvres indisponibles

Résumé. Un auteur ou ses héritiers peut dire non à l'utilisation de leurs œuvres par une organisation, sans avoir à expliquer pourquoi.

L'opposition mentionnée à l'article L. 138-4 (Droit d'opposition à la gestion collective des œuvres) est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Elle n'a pas à être motivée.
A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits.
Le titulaire de droits précise les œuvres visées par son opposition.

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2022

Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
Article R138-1