Code de la propriété intellectuelle
Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des producteurs de phonogrammes
Résumé. Ce chapitre explique les droits des producteurs de phonogrammes, comme les musiciens et les maisons de disques.
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes