Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des droits d'auteur par reprographie

Résumé. Les organismes peuvent être agréés pour gérer les droits de reproduction par reprographie, sous certaines conditions et pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 19 avril 1995 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur

Résumé. Un organisme peut être agréé pour gérer les droits de reproduction par reprographie s'il respecte certaines conditions, comme la diversité de ses membres et la qualification de ses dirigeants.

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 122-10 (Cession automatique du droit de reproduction par reprographie), s'il remplit les conditions suivantes :

1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux. Cette diversité doit trouver son expression dans la composition des organes délibérants et dirigeants ;

2° Justifier, par toutes pièces, la qualification de ses gérants et mandataires sociaux appréciée en fonction :

a) De leur qualité d'auteur ;

b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;

c) Ou de leur expérience professionnelle dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes professionnels ;

3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement. Ces informations doivent concerner la collecte des données sur la pratique de la reprographie, la perception des rémunérations, le traitement des données nécessaires pour la répartition des rémunérations perçues, le plan de financement et le budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ;

4° Prévoir dans ses statuts, son règlement général et les actes types d'engagement de chacun des membres les règles garantissant le caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des rémunérations perçues par les auteurs et les éditeurs.

En vigueur depuis le 19 avril 1995 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour la gestion des droits de reproduction

Résumé. Un organisme peut obtenir un agrément pour gérer les droits de reproduction par reprographie, valable cinq ans et renouvelable, mais il peut être retiré s'il ne remplit plus les conditions.

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément àl'article R. 322-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur), est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

L'agrément peut être retiré, lorsque l'organisme ne remplit pas l'une des conditions fixées à l'article R. 322-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur), après mise en demeure ou notification des griefs. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Le retrait est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 19 avril 1995 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des changements pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes gérant les droits d'auteur doivent informer le ministre de la Culture de tout changement important sous peine de perdre leur agrément.

Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.

En vigueur depuis le 19 avril 1995 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion automatique des droits de reproduction par reprographie

Résumé. Si un auteur ne choisit pas d'organisme pour gérer ses droits de reproduction, l'organisme le plus important s'en charge automatiquement.

Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputé cessionnaire du droit de reproduction par reprographie.

Le ministre chargé de la culture désigne chaque année le ou les organismes répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie→Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au mercredi 10 mai 2017

Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
Article R322-1
Article R322-2
Article R322-3
Article R322-4