Code de la propriété intellectuelle

Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des droits de retransmission par des organismes agréés

Résumé. Les organismes doivent être agréés pour gérer les droits de retransmission des œuvres, et doivent informer le ministre de la Culture des changements importants.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998 · Dernière version le 22 octobre 2021

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Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion des droits de retransmission

Résumé. Un organisme peut être agréé pour gérer les droits de retransmission simultanée et intégrale d'œuvres si il prouve sa capacité à gérer ces droits, la compétence de ses dirigeants, son organisation administrative et financière, et communique ses conventions avec des tiers.

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1 (Gestion des droits de retransmission par câble), du I de l'article L. 132-20-3 (Retransmission simultanée des œuvres : rôle des organismes de gestion collective), du I de l'article L. 132-20-4 (Autorisation de représentation d'œuvres via des organismes collectifs), du I de l'article L. 217-2 (Gestion des droits de retransmission par câble), du I de l'article L. 217-4 (Gestion collective des droits de retransmission) et du II de l'article L. 217-5 (Gestion des droits de diffusion par satellite) s'il remplit les conditions suivantes :

1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;

2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires sociaux appréciée en fonction :

a) De la nature et du niveau de leurs diplômes ;

b) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;

3° Donner toutes informations relatives :

a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ;

b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux et aux données nécessaires pour leur répartition ;

4° Communiquer :

a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmission simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux ;

b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des droits.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998 · Dernière version le 11 mai 2017

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Procédure d'agrément pour la gestion des droits de retransmission par câble

Résumé. Un organisme peut obtenir un agrément pour gérer les droits de retransmission par câble, valable cinq ans et renouvelable, mais il peut être retiré s'il ne remplit plus les conditions.

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 323-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion des droits de retransmission), est transmise par lettre recommandée avec avis de réception au ministre chargé de la culture qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec avis de réception un dossier complémentaire qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Si l'organisme cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 323-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion des droits de retransmission), l'administration lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Faute de régularisation de la situation, l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998 · Dernière version le 11 mai 2017

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Déclaration des changements pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent informer le ministre de la Culture de tout changement important sous peine de perdre leur agrément.

Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998 · Dernière version le 11 mai 2017

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Publication annuelle des organismes agréés pour la gestion des droits de retransmission

Résumé. Le ministre de la culture publie chaque année la liste des organismes autorisés à gérer les droits de retransmission des œuvres.

La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998 · Dernière version le 22 octobre 2021

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Désignation des organismes pour la gestion des droits de retransmission

Résumé. Un organisme de gestion collective peut être désigné par lettre recommandée pour gérer les droits de retransmission simultanée et intégrale d'œuvres.

La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 (Gestion des droits de retransmission par câble), au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3 (Retransmission simultanée des œuvres : rôle des organismes de gestion collective), au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4 (Autorisation de représentation d'œuvres via des organismes collectifs), au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 (Gestion des droits de retransmission par câble), au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 (Gestion collective des droits de retransmission) et au troisième alinéa du II de l'article L. 217-5 (Gestion des droits de diffusion par satellite) se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à un organisme de gestion collective.

La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne→Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 21 octobre 2021

Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne→Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

En vigueur du jeudi 19 novembre 1998 au mercredi 10 mai 2017

Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
Article R323-1
Article R323-2
Article R323-3
Article R323-4
Article R323-5