En vigueur depuis le 19 novembre 1998 · Dernière version le 22 octobre 2021
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Liste des médiateurs pour les conflits de retransmission
Pour l'application des articles L. 132-20-2 (Médiation pour les litiges de retransmission d'œuvres) et L. 217-3 (Médiation pour les litiges de retransmission), une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 323-4 (Publication annuelle des organismes agréés pour la gestion des droits de retransmission), des organisations professionnelles représentatives des organismes de diffusion et des organisations professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission.
Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.
La liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République française.
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1 décret d’application