Code de la propriété intellectuelle

Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement

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Médiation pour les conflits de retransmission simultanée

Résumé. Des médiateurs sont désignés pour aider à résoudre les conflits sur la retransmission simultanée d'œuvres protégées, en suivant des règles strictes de durée, de confidentialité et de partage des coûts.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998 · Dernière version le 22 octobre 2021

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Liste des médiateurs pour les conflits de retransmission

Résumé. Le ministre de la culture établit une liste de 20 médiateurs pour aider à résoudre les conflits sur les retransmissions simultanées d'œuvres protégées.

Pour l'application des articles L. 132-20-2 (Médiation pour les litiges de retransmission d'œuvres) et L. 217-3 (Médiation pour les litiges de retransmission), une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 323-4 (Publication annuelle des organismes agréés pour la gestion des droits de retransmission), des organisations professionnelles représentatives des organismes de diffusion et des organisations professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission.

Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.

La liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998 · Dernière version le 11 mai 2017

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Conditions pour être médiateur en propriété intellectuelle

Résumé. Les médiateurs pour les conflits sur la retransmission simultanée doivent être honnêtes, qualifiés et indépendants.

Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes :

1. Jouir de leurs droits civils et politiques ;

2. Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ;

3. Posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont ils seront saisis ;

4. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d'un organisme de gestion mentionné à l'article R. 324-1 (Liste des médiateurs pour les conflits de retransmission).

En vigueur depuis le 19 novembre 1998

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Durée du mandat des médiateurs

Résumé. Les médiateurs pour les différends sur la retransmission simultanée sont nommés pour trois ans, avec possibilité de renouvellement.

Les médiateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998

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Démission d'un médiateur en propriété intellectuelle

Résumé. Un médiateur peut demander à être retiré de la liste officielle et sera remplacé selon les mêmes règles que pour sa nomination.

Un médiateur peut demander sa radiation de la liste prévue à l'article R. 324-1 (Liste des médiateurs pour les conflits de retransmission) par lettre recommandée avec avis de réception adressée au ministre chargé de la culture.

Il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article R. 324-1 (Liste des médiateurs pour les conflits de retransmission).

En vigueur depuis le 19 novembre 1998

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Saisie du médiateur pour résolution des différends

Résumé. Un médiateur peut être contacté par les deux parties en conflit pour aider à résoudre un désaccord concernant l'autorisation de retransmission simultanée.

Le médiateur peut être saisi sur requête conjointe des parties par lettre recommandée avec avis de réception exposant les points sur lesquels porte le différend.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998

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Procédure de saisine d'un médiateur en cas de différend

Résumé. Un médiateur peut être saisi par une partie pour résoudre un différend, et les autres parties sont informées pour choisir ou proposer un médiateur.

Le médiateur peut également être saisi par l'une des parties. Il informe de cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, les autres parties qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur position par lettre recommandée avec avis de réception et, en cas de désaccord sur le choix du médiateur, proposer un autre médiateur.

Dès que le choix du médiateur est arrêté par toutes les parties, le médiateur choisi les en informe par lettre recommandée avec avis de réception.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998

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Durée de la médiation pour les droits d'auteur

Résumé. La médiation pour résoudre les différends sur les droits d'auteur dure au maximum trois mois, avec une possible prolongation d'une durée similaire si toutes les parties sont d'accord.

La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de réception de la requête conjointe ou de la date du dernier avis de réception dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent.

La médiation peut être reconduite une fois pour la même durée à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998

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Partage des coûts de médiation

Résumé. Les parties en désaccord paient ensemble les frais et la rémunération du médiateur.

Le médiateur informe les parties du montant de sa rémunération. La charge de cette rémunération et des frais est supportée à parts égales par les parties.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998

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Rôle du médiateur dans la résolution des conflits

Résumé. Le médiateur organise des réunions pour écouter les parties en conflit et leur permet d'être accompagnées par un avocat ou une personne de leur choix.

Le médiateur convoque les parties pour les entendre dès le début de la médiation.

Il invite les parties à lui fournir toutes les précisions qu'il estime nécessaires et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de leur choix qui a reçu l'accord du médiateur. Seules sont admises à participer aux réunions les personnes convoquées par lui.

Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief, élément d'information ou de preuve sans en aviser les parties intéressées dans des conditions permettant à celles-ci d'en discuter le bien-fondé.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998

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Secret professionnel du médiateur en droit d'auteur

Résumé. Le médiateur doit garder secret ce qu'il apprend et ne peut utiliser les informations recueillies sans l'accord des parties.

Le médiateur est tenu de garder le secret sur les affaires portées à sa connaissance.

Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées sans l'accord des parties dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance judiciaire.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998

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Procès-verbal d'accord en médiation

Résumé. Si les parties trouvent un accord, le médiateur écrit un document officiel avec les actions à faire et l'envoie aux parties dans les 10 jours.

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre et fixant un délai pour leur exécution. Il adresse copie de ce procès-verbal aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix jours.

En vigueur depuis le 19 novembre 1998

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Rôle du médiateur dans la résolution des conflits de droits d'auteur

Résumé. Un médiateur peut proposer une solution pour régler un désaccord sur les droits d'auteur, et si personne ne s'oppose dans les trois mois, la solution est acceptée.

Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 324-7 (Durée de la médiation pour les droits d'auteur), aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut, par lettre recommandée avec avis de réception, soit faire des recommandations aux parties, soit proposer la solution qu'il juge appropriée au règlement de tout ou partie du différend.

Faute d'avoir exprimé au médiateur leur opposition par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de sa proposition, les parties sont réputées avoir accepté celle-ci.

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne→Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement

En vigueur du jeudi 19 novembre 1998 au jeudi 21 octobre 2021

Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
Article R324-1
Article R324-2
Article R324-3
Article R324-4
Article R324-5
Article R324-6
Article R324-7
Article R324-8
Article R324-9
Article R324-10
Article R324-11
Article R324-12