En vigueur depuis le 6 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'agrément d'un organisme gérant le droit de suite
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 123-7 (Droit de suite après le décès de l'auteur), s'il :
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, et de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
2° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison :
a) De leur qualité d'auteur ;
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;
c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
3° Apporte la preuve de la représentation des auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article L. 122-8 (Droit de suite pour les artistes européens), au sein des organes dirigeants à raison de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
4° Donne les informations nécessaires relatives :
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ;
b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception du droit de suite ;
c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ;
d) Aux modalités de mise en œuvre de l'affectation du droit de suite à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.
1 version
2 cités
1 cité par