Code de la propriété intellectuelle

Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence

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Agrément des organismes de gestion collective du droit de suite

Résumé. Les organismes peuvent être agréés pour gérer les droits d'auteur des artistes, sous certaines conditions et pour une durée de cinq ans renouvelable.

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Conditions pour l'agrément d'un organisme gérant le droit de suite

Résumé. Un organisme peut être agréé pour gérer le droit de suite des artistes si il remplit certaines conditions, comme la diversité de ses membres et la qualification professionnelle de ses dirigeants.

Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 123-7 (Droit de suite après le décès de l'auteur), s'il :

1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, et de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;

2° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison :

a) De leur qualité d'auteur ;

b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;

c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;

3° Apporte la preuve de la représentation des auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article L. 122-8 (Droit de suite pour les artistes européens), au sein des organes dirigeants à raison de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;

4° Donne les informations nécessaires relatives :

a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ;

b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception du droit de suite ;

c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ;

d) Aux modalités de mise en œuvre de l'affectation du droit de suite à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Procédure de demande d'agrément pour la gestion collective du droit de suite

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception au ministre de la culture.

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 329-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme gérant le droit de suite), est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Conditions pour obtenir l'agrément de gestion des droits d'auteur

Résumé. Un organisme peut obtenir un agrément pour gérer les droits d'auteur si il remplit certaines conditions et que le ministre de la culture publie un arrêté.

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Durée et renouvellement de l'agrément pour la gestion des droits d'auteur

Résumé. Un organisme peut obtenir un agrément pour gérer les droits d'auteur pendant cinq ans, renouvelable sous les mêmes conditions.

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Déclaration des changements dans les organismes de gestion des droits d'auteur

Résumé. Les organismes agréés pour gérer les droits d'auteur doivent informer le ministre de la Culture des changements importants dans leurs dirigeants sous peine de perdre leur agrément.

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 329-6 (Retrait d'agrément pour non-respect des conditions).

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Retrait d'agrément pour non-respect des conditions

Résumé. Si un organisme agréé ne respecte plus les règles, le ministre de la culture lui demande de se mettre en règle et peut retirer son agrément.

Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme gérant le droit de suite), le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.

Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 6 mars 2017

Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
Article R329-1
Article R329-2
Article R329-3
Article R329-4
Article R329-5
Article R329-6