Code de la propriété intellectuelle

Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes de gestion des droits d'auteur

Résumé. Les organismes qui collectent les droits d'auteur doivent être agréés par le ministre de la Culture et suivre des règles strictes.

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Conditions pour l'agrément des organismes de gestion des droits d'auteur

Résumé. Pour être agréé, un organisme de gestion des droits d'auteur doit prouver la compétence de ses dirigeants, avoir les moyens nécessaires pour collecter et répartir les rémunérations, et représenter divers types d'auteurs.

Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 311-6 (Collecte et répartition de la rémunération pour copie privée), s'il :

1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison :

a) De leur qualité d'auteur ou de titulaire de droit voisin ;

b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;

c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;

2° Donne les informations nécessaires relatives :

a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ;

b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception de la rémunération auprès des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 331-4 (Limites des droits d'auteur pour les procédures légales et la sécurité) et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;

c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ;

3° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, appréciés selon leur qualité de titulaire de droits ou du type d'œuvre qu'ils représentent, de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires.

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Procédure de demande d'agrément pour la perception de la rémunération pour copie privée

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit envoyer une demande complète au ministre de la culture, qui peut demander des informations supplémentaires si nécessaire.

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 329-7 (Conditions pour l'agrément des organismes de gestion des droits d'auteur), est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Délivrance de l'agrément pour la perception de la rémunération pour copie privée

Résumé. Un organisme peut obtenir un agrément pour percevoir la rémunération pour copie privée après une demande et une évaluation par le ministre de la culture.

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Renouvellement de l'agrément pour la rémunération de copie privée

Résumé. L'agrément pour percevoir la rémunération pour copie privée peut être renouvelé selon les mêmes règles que pour l'obtenir.

L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Déclaration des changements dans les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés pour percevoir la rémunération pour copie privée doivent informer le ministre de la Culture de tout changement important dans leurs dirigeants sous peine de perdre leur agrément.

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 329-12 (Retrait de l'agrément pour non-respect des conditions).

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Retrait de l'agrément pour non-respect des conditions

Résumé. Si un organisme agréé ne respecte plus les règles, le ministre lui demande de se mettre en règle. S'il ne le fait pas, l'agrément peut être retiré.

Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-7 (Conditions pour l'agrément des organismes de gestion des droits d'auteur), le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.

Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 6 mars 2017

Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
Article R329-7
Article R329-8
Article R329-9
Article R329-10
Article R329-11
Article R329-12