Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions et règles de l'autorité de régulation audiovisuelle

Résumé. Cette section explique les missions et les règles de l'autorité qui protège les œuvres contre le piratage et encourage leur utilisation légale sur internet.
Transféré1 janvier 2010

Créé le 5 avril 2007 · Transféré le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des décisions de l'Autorité en matière de propriété intellectuelle

Résumé. L'Autorité ne peut pas prendre des décisions qui empêchent l'usage normal d'une œuvre protégée ou qui nuisent injustement aux titulaires de droits.

Les décisions prises par l'Autorité en application des règles de procédure prévues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet→Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information→Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Article R331-2
Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents
Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
Sous-section 3 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
Sous-section 4 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
Sous-section 5 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques