Code de la propriété intellectuelle

Article R331-2

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Article R331-2

Les décisions prises par l'Autorité en application des règles de procédure prévues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

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Transféré1 janvier 2010

Créé le 5 avril 2007 · Transféré le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des décisions de l'Autorité en matière de propriété intellectuelle

Résumé. L'Autorité ne peut pas prendre des décisions qui empêchent l'usage normal d'une œuvre protégée ou qui nuisent injustement aux titulaires de droits.

Les décisions prises par l'Autorité en application des règles de procédure prévues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R331-2

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance