En vigueur du 30 juin 2008 au 21 décembre 2014, puis depuis le 14 décembre 2018
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Protection du secret des affaires lors de la saisie-contrefaçon
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 (Saisie-contrefaçon en cas d'atteinte aux droits d'auteur) ou de l'article L. 332-4 (Preuves de contrefaçon pour logiciels et bases de données), la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce (Protection du secret des affaires par séquestre provisoire).
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