Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Saisie-contrefaçon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures et délais pour la saisie-contrefaçon

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour contester une saisie de contrefaçon et protéger les secrets d'affaires.

En vigueur du 30 juin 2008 au 21 décembre 2014, puis depuis le 14 décembre 2018

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Protection du secret des affaires lors de la saisie-contrefaçon

Résumé. Un juge peut ordonner le placement sous séquestre des pièces saisies pour protéger les secrets d'affaires lors d'une saisie-contrefaçon.

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 (Saisie-contrefaçon en cas d'atteinte aux droits d'auteur) ou de l'article L. 332-4 (Preuves de contrefaçon pour logiciels et bases de données), la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce (Protection du secret des affaires par séquestre provisoire).

En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 22 décembre 2014

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Délai pour contester une saisie-contrefaçon

Résumé. Un délai de 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils si plus long) est fixé pour contester une saisie de contrefaçon.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 (Mainlevée et reprise après saisie d'œuvres protégées) est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 22 décembre 2014

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Délai pour agir après une saisie-contrefaçon

Résumé. Le demandeur a un délai de 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils si plus long) pour agir en justice après une saisie-contrefaçon.

Le délai prévu à l'article L. 332-3 (Annulation de la saisie-contrefaçon en cas d'inaction) et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 22 décembre 2014

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Délai pour agir après une saisie-contrefaçon

Résumé. Un délai de 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils si plus long) est accordé pour agir après une saisie-contrefaçon.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 (Preuves de contrefaçon pour logiciels et bases de données) et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Article R332-1
Article R332-2
Article R332-3
Article R332-4