Code de la propriété intellectuelle

Chapitre V : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles contre le piratage et les outils de contournement

Résumé. Les règles contre le piratage et les outils pour contourner les protections des œuvres numériques.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 18 avril 2015

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Demande de retenue de marchandises contrefaites

Résumé. On peut demander aux douanes de retenir des marchandises qu’on pense être des contrefaçons, en fournissant des infos sur le demandeur, les marchandises et la preuve de la contrefaçon.

I.-La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 335-10 (Retenue douanière pour contrefaçon de droits d'auteur) comporte :

1° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège ;

2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ;

3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque, attestée par tous moyens ;

4° Tous éléments permettant d'identifier l'oeuvre ou la prestation contrefaites ;

5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée ;

6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont légalement ni fabriquées, ni mises en libre pratique non plus que commercialisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

II.-La demande mentionnée au I peut être présentée à l'autorité administrative compétente préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.

Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Créé le 21 octobre 2005 · Abrogé le 18 avril 2015

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Autorité compétente pour la retenue de marchandises

Résumé. Le ministre chargé des douanes est l'autorité qui peut retenir les marchandises suspectées de contrefaçon.

L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 335-1 (Demande de retenue de marchandises contrefaites par les douanes) est le ministre chargé des douanes.

En vigueur depuis le 9 février 1996

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Publicité et mentions obligatoires pour les outils contournant la protection des logiciels

Résumé. Les publicités ou notices pour des outils qui contournent les protections des logiciels doivent mentionner les sanctions en cas d'utilisation illicite, sinon elles sont punies.

Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

En vigueur depuis le 30 décembre 2006

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Interdiction d'outils contournant les protections numériques

Résumé. Il est interdit d'utiliser ou de détenir des outils conçus pour contourner les protections des œuvres numériques, sauf pour la sécurité informatique ou la recherche en cryptographie.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 (Protection des mesures techniques contre l'utilisation non autorisée des œuvres) du présent code qui protège une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;

2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.

En vigueur depuis le 30 décembre 2006

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Interdiction des outils contournant les droits d'auteur

Résumé. Il est interdit de détenir ou utiliser des outils pour supprimer des informations protégeant les droits d'auteur, sauf pour la sécurité informatique ou la recherche scientifique.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 (Secret professionnel des membres de la Haute Autorité) et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;

2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.

En vigueur depuis le 27 juin 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Sanction pour négligence de sécurisation d'accès internet

Résumé. Ne pas sécuriser son accès internet après un avertissement pour téléchargement illégal peut entraîner une amende.

I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :

1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :

1° En application de l'article L. 331-20 (Recommandations contre le piratage en ligne) et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;

2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre V : Dispositions pénales
Article R335-1
Article R*335-1-1
Article R335-2
Article R335-3
Article R335-4
Article R335-5