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Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

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Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

Résumé. Cette section explique comment fonctionne l'instance qui protège les nouvelles variétés de plantes en France.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 30 juin 2014

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Mission du comité de protection des obtentions végétales

Résumé. Le comité délivre les certificats pour les nouvelles variétés de plantes et vérifie que les propriétaires respectent les règles, en retirant le droit si ce n’est pas le cas.

Le comité de la protection des obtentions végétales créé par l'article L. 412-1 (Rôle du groupement d'intérêt public dans les obtentions végétales) a pour mission d'assurer :

La délivrance des certificats d'obtention végétale correspondant aux demandes qui satisfont aux exigences prévues aux articles L. 623-1 (Définition d'une variété végétale) à L. 623-16 (Frais liés aux certificats d'obtention végétale), ainsi que de tous documents officiels concernant ces demandes et ces certificats.

La constatation de la déchéance du droit de l'obtenteur dans les conditions prévues par l'article L. 623-23 (Conditions de déchéance des droits liés aux obtentions végétales).

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 30 juin 2014

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Fonction du comité de protection des obtentions végétales

Résumé. Le comité propose des règles au ministre pour protéger les nouvelles variétés de plantes.

Le comité de la protection des obtentions végétales peut proposer au ministre chargé de l'agriculture les dispositions d'ordre réglementaire nécessaires pour l'application des articles L. 412-1 (Rôle du groupement d'intérêt public dans les obtentions végétales) et L. 623-1 (Définition d'une variété végétale) à L. 623-35 (Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales) et, d'une manière générale, lui soumettre toutes suggestions relatives à la mise en oeuvre de la protection des obtentions végétales.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 30 juin 2014

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Composition et siège du comité de protection des obtentions végétales

Résumé. Le comité, basé à Paris, est dirigé par un président et compte dix membres nommés par le ministre de l’agriculture, dont un proposé par le ministre des territoires d’outre-mer.

Le comité de la protection des obtentions végétales a son siège à Paris. Outre son président, il comprend dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dont un sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 412-1 (Rôle du groupement d'intérêt public dans les obtentions végétales).

Créé le 13 avril 1995 · Transféré le 1 août 2006

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Nomination et rôle du président du comité de protection des obtentions végétales

Résumé. Le président du comité, choisi parmi les magistrats de Paris, est nommé par les ministres de la justice et de l'agriculture et veille à la bonne marche du secrétariat et à la mise en œuvre des décisions du comité.

Le magistrat chargé d'assurer la présidence du comité est choisi parmi les magistrats de la cour d'appel de Paris ou du tribunal de grande instance de Paris appartenant au moins au premier grade de la hiérarchie judiciaire.

Il est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture.

Le président a pour mission, en dehors des réunions du comité dont il assure la présidence, de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à l'article R. 412-10 (Fonctionnement du secrétaire général du comité de protection des obtentions végétales) et d'assurer avec son aide la préparation et l'exécution des décisions du comité.

Créé le 1 août 2006 · Abrogé le 30 juin 2014

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Rôle du président dans le comité de protection des obtentions végétales

Résumé. Le président du comité de protection des obtentions végétales supervise le secrétariat général et aide à préparer les décisions du comité.

Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité.

Le président a pour mission, en dehors des réunions du comité dont il assure la présidence, de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à l'article R. 412-10 (Fonctionnement du secrétaire général du comité de protection des obtentions végétales) et d'assurer avec son aide la préparation et l'exécution des décisions du comité.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 30 juin 2014

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Mandat et renouvellement du comité de protection des obtentions végétales

Résumé. Le président et les membres du comité durent quatre ans, on peut les renouveler, on change la moitié des membres tous les deux ans, et si quelqu’un part, on le remplace en deux mois.

Le président et les membres du comité sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Les membres du comité sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Lorsqu'un membre, par suite de décès ou pour toute autre cause, a cessé d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement dans le délai de deux mois. Le membre nouvellement nommé reste en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de celui qu'il remplace.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 30 juin 2014

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Remboursement des frais pour les membres du comité

Résumé. Les membres non-fonctionnaires du comité de protection des obtentions végétales sont remboursés de leurs frais de déplacement selon un décret spécifique.

Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leurs concours à l'Etat.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Secret professionnel dans les obtentions végétales

Résumé. Les responsables des obtentions végétales doivent garder secret ce qu'ils apprennent dans leur travail.

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Transféré30 juin 2014

Créé le 13 avril 1995 · Transféré le 30 juin 2014

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Secret et conflits d'intérêts dans le comité

Résumé. Le président et les membres du comité doivent garder le secret sur ce qu'ils apprennent et un membre ne peut pas participer aux décisions s'il a un intérêt direct dans la demande de certificat.

Le président et les membres du comité sont tenus de garder le secret sur tout ce qui est venu à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, un membre du comité ne peut prendre part aux délibérations relatives à une variété créée s'il a un intérêt direct à l'admission ou au rejet d'une demande de certificat.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 30 juin 2014

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Fonctionnement du comité et règles de délibération

Résumé. Le comité se réunit quand le président l'appelle, mais il ne peut décider que si plus de la moitié des membres sont présents, et si le vote est égal, le président décide.

Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire. Il ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié des membres en exercice. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Consultation d'experts par le responsable des obtentions végétales

Résumé. Le responsable des obtentions végétales peut consulter des experts pour l'aider dans ses missions.

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.

Transféré30 juin 2014

Créé le 13 avril 1995 · Transféré le 30 juin 2014

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Facilitation des travaux du comité

Résumé. Le comité peut mettre en place un bureau permanent, des commissions d'experts et faire appel à des spécialistes pour mieux gérer les dossiers.

Pour faciliter la préparation et l'instruction des affaires qui lui sont soumises, le comité peut :

  • désigner parmi ses membres un bureau permanent ;
  • constituer des commissions spécialisées d'experts ;
  • faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Rôles du responsable des obtentions végétales

Résumé. Le responsable des obtentions végétales gère les demandes de certificats, tient des registres, collabore avec des instances internationales et établit des rapports annuels.

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales a pour mission :

-de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ;

-de tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions végétales et d'assurer l'enregistrement de tous actes affectant la propriété des certificats ainsi que les différentes publicités prévues ;

-d'assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour les questions de dénominations variétales et d'examen technique, avec le bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'Office communautaire des variétés végétales et ses offices d'examen, ainsi que les instances nationales étrangères en charge de la protection des obtentions végétales ;

-d'établir les certificats d'obtention et de délivrer toutes copies de pièces officielles ;

-d'assurer ou faire assurer l'inspection de la conservation des variétés pour lesquelles des certificats ont été délivrés ;

-de participer à la préparation du budget du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1 (Rôle du groupement d'intérêt public dans les obtentions végétales) pour ce qui concerne les missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

Il participe à la préparation des textes réglementaires relatifs à la protection des obtentions végétales ; il participe à la préparation et à la négociation des accords internationaux, en vue de faciliter ou d'améliorer la protection des obtentions végétales.

Il établit annuellement un rapport de son activité, qu'il présente au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné aux articles D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du comité dans la sélection des plantes).

Créé le 13 avril 1995 · Transféré le 30 juin 2014

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Fonctionnement du secrétaire général du comité de protection des obtentions végétales

Résumé. Le secrétaire général, nommé par le ministre, s'occupe du personnel, des certificats, des registres, des contacts avec d'autres organismes, du budget et des accords internationaux pour protéger les plantes.

Le comité de la protection des obtentions végétales dispose d'un secrétariat général. Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture sur la proposition du comité et après avis du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.

Le secrétaire général fait appel à des agents recrutés par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique dans les mêmes conditions que ses propres agents. Leur rémunération est supportée par la section spéciale visée à l'article L. 623-16 (Frais liés aux certificats d'obtention végétale).

La gestion de ce personnel est assurée par le secrétaire général, par délégation du directeur de l'Institut national de la recherche agronomique.

Le secrétaire général a notamment pour mission, selon les directives du comité et sous l'autorité du président, et dans le cadre des articles L. 412-1 (Rôle du groupement d'intérêt public dans les obtentions végétales) et L. 623-1 (Définition d'une variété végétale) à L. 623-35 (Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales) et des textes pris pour leur application :

  • de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ;
  • de tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions végétales et d'assurer l'enregistrement de tous actes affectant la propriété des certificats ainsi que les différentes publicités prévues ;
  • d'assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour les questions de dénomination, avec l'Institut national de la propriété industrielle et le bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi qu'avec les experts auxquels est confié l'examen technique des variétés ;
  • d'assurer le secrétariat des réunions du comité ;
  • d'établir les certificats d'obtention et de délivrer toutes copies de pièces officielles ;
  • d'assurer ou de faire assurer l'inspection de la conservation des variétés pour lesquelles des certificats ont été délivrés ;

-de préparer le budget afférent à la section spéciale du budget de l'Institut national de la recherche agronomique visée à l'article L. 623-16 (Frais liés aux certificats d'obtention végétale).

Il prépare les textes d'application des dispositions précitées qui seront soumis par le comité au ministre chargé de l'agriculture. Il prépare et participe à la négociation des accords internationaux que le comité proposera au ministre chargé de l'agriculture et au ministre des affaires étrangères de passer, en vue de faciliter ou d'améliorer la protection des obtentions végétales.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Rôle de l'instance nationale des obtentions végétales

Résumé. L'instance nationale des obtentions végétales protège les nouvelles variétés de plantes en France et travaille avec une organisation internationale.

L'instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service chargé de la protection des obtentions végétales au sens des stipulations du ii du 1 de l'article 30 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. A cet effet, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales assure les liaisons avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales aux travaux de laquelle il participe.

Créé le 13 avril 1995 · Transféré le 30 juin 2014

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Rôle du comité et de son secrétariat dans la protection des obtentions végétales

Résumé. Le comité et son secrétariat, reconnus par la Convention de Paris, protègent les obtentions végétales en France et coordonnent les travaux avec l'Union internationale.

Le comité de la protection des obtentions végétales et son secrétariat général sont considérés, selon les stipulations de l'article 30-1 (B) de la convention de Paris du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, comme constituant pour la France le service chargé de la protection des obtentions végétales. A cet effet, le secrétariat général du comité assure les liaisons avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales aux travaux de laquelle il participe.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Gestion financière de l'instance nationale des obtentions végétales

Résumé. Les finances de l'instance nationale des obtentions végétales sont suivies séparément dans le budget du groupement d'intérêt public qui la gère.

Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1 (Rôle du groupement d'intérêt public dans les obtentions végétales).

Créé le 13 avril 1995 · Transféré le 30 juin 2014

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Gestion de la section spéciale du budget de l'INRA

Résumé. Le comité de protection des obtentions végétales gère l'argent de la section spéciale du budget de l'INRA, après avis du comité, sous la délégation du directeur.

La section spéciale du budget de l'Institut national de la recherche agronomique, créée par l'article L. 623-16 (Frais liés aux certificats d'obtention végétale), est arrêtée par le conseil d'administration de cet institut après avis du comité de la protection des obtentions végétales. Les recettes et les dépenses de cette section spéciale sont exécutées par le secrétaire général du comité de la protection des obtentions végétales, par délégation du directeur de l'Institut national de la recherche agronomique et dans les mêmes conditions que les recettes et les dépenses de cet institut.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Financement de l'instance nationale des obtentions végétales

Résumé. L'article explique comment l'instance nationale des obtentions végétales finance ses activités, comme les salaires et les examens techniques.

Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :

  • les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ;
  • les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections de référence.

Créé le 13 avril 1995 · Transféré le 30 juin 2014

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Ressources de la section spéciale : redevances obtentions végétales

Résumé. La section spéciale reçoit de l'argent grâce aux redevances perçues pour la protection des obtentions végétales, conformément à l'article L. 623-16.

Les ressources de la section spéciale sont notamment constituées par le produit de toutes les redevances dont la perception est autorisée en matière de protection des obtentions végétales, conformément à l'article L. 623-16 (Frais liés aux certificats d'obtention végétale).

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 30 juin 2014

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Charges de la section spéciale du comité de protection des obtentions végétales

Résumé. La section spéciale dépense de l’argent pour le comité, les tests techniques, la France dans les organisations internationales et d’autres frais liés aux obtentions végétales.

Les charges de la section spéciale sont constituées par :

  • les dépenses de fonctionnement et d'équipement du comité et de son secrétariat général, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel ;
  • les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution de collections de références ;
  • la participation financière de la France aux organisations internationales concernées par la protection des obtentions végétales ;

-toute autre dépense résultant de l'application des articles L. 412-1 (Rôle du groupement d'intérêt public dans les obtentions végétales) et L. 623-1 (Définition d'une variété végétale) à L. 623-35 (Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales).

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales→Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au dimanche 29 juin 2014

Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
Article R412-1
Article R412-2
Article R412-3
Article R412-4
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Article R412-5
Article R412-6
Article D412-7
Article R412-7
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Article D412-9
Article R412-9
Article D412-10
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Article D412-11
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Article D412-12
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Article D412-13
Article R412-13
Article R412-14