Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de l'instance nationale des obtentions végétales

Résumé. Tu as un mois pour contester une décision de l'instance nationale des obtentions végétales, mais le délai peut être plus long si tu vis à l'étranger.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 30 juin 2014

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Délais de recours contre les décisions de l'instance nationale des obtentions végétales

Résumé. Tu as un mois pour contester une décision de l'instance nationale des obtentions végétales, mais ce délai peut être plus long si tu vis à l'étranger.

Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est d'un mois. Lorsque le requérant demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois s'il demeure en Europe et de deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 30 juin 2014

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Délai de recours contre les décisions de l'INOV

Résumé. Le délai pour contester une décision commence dès que le requérant reçoit la notification.

Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 6 mai 2012

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Procédure de recours contre les décisions de l'instance nationale des obtentions végétales

Résumé. Pour contester une décision de l'instance nationale des obtentions végétales, il faut envoyer une demande au président de la cour d'appel de Paris, en personne ou par un avocat.

Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Notification du propriétaire en cas de recours

Résumé. Si quelqu'un conteste une décision sur un certificat de plante, le propriétaire est informé par courrier recommandé.

Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Décision de la cour d'appel en matière de propriété végétale

Résumé. La cour d'appel prend une décision après avoir entendu le ministère public.

La cour d'appel statue, le ministère public entendu.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 30 juin 2014

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Procédure de dénonciation des recours en matière d'obtentions végétales

Résumé. Un recours contre une décision du comité de protection des obtentions végétales doit être signalé rapidement par le greffier de la cour d'appel.

Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par le greffier dans les mêmes formes.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 30 juin 2014

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Procédure d'enregistrement des décisions judiciaires sur les obtentions végétales

Résumé. L'article explique comment les décisions de justice concernant les obtentions végétales sont communiquées et enregistrées.

Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38 (Registre des obtentions végétales).

L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales→Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au dimanche 29 juin 2014

Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales
Article R412-15
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