En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 30 juin 2014
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Délais de recours contre les décisions de l'instance nationale des obtentions végétales
Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est d'un mois. Lorsque le requérant demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois s'il demeure en Europe et de deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.
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