Code de la propriété intellectuelle

Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir expert en propriété industrielle

Résumé. Pour devenir expert en propriété industrielle, il faut avoir des diplômes, de l'expérience et réussir un examen. On vérifie aussi que la personne est honnête.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 25 avril 2016

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Conditions pour devenir expert en propriété industrielle

Résumé. Pour être inscrit sur la liste des experts en propriété industrielle, il faut avoir certains diplômes, au moins trois ans d'expérience et réussir un examen de français.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1 (Conditions pour être expert en propriété industrielle), l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 (Liste annuelle des personnes qualifiées en propriété industrielle) est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :

1° La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

2° La possession d'un diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

3° Une pratique professionnelle de trois années au moins ;

4° Le succès à un examen d'aptitude en langue française dont les modalités et le programme sont fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves sont aménagées pour les mandataires agréés près l'Office européen des brevets.

En vigueur depuis le 8 mai 2007 · Dernière version le 25 avril 2016

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Conditions pour être expert en propriété industrielle

Résumé. Pour être inscrit sur la liste des experts en propriété industrielle, il faut avoir un diplôme spécifique et au moins huit ans d'expérience dans le domaine.

Peuvent également être inscrits sur la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 421-1 (Liste annuelle des personnes qualifiées en propriété industrielle) :

1° Sous réserve de remplir les conditions de diplômes des 1° et 2° de l'article R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) et de justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle :

a) Les personnes ayant exercé au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;

b) Les salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

c) Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;

Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;

2° Les personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

a) La possession d'un diplôme équivalant à un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique, obtenu, le cas échéant, dans le cadre de la formation professionnelle ;

b) La possession du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivrés dans le cadre de la formation professionnelle continue ;

c) Une pratique professionnelle de huit ans au moins, en rapport avec la propriété industrielle, acquise :

  • au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;
  • en tant que salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
  • en tant que fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou en tant que personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale.

Les personnes mentionnées au c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.

Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle.

En vigueur depuis le 8 mai 2007

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Contrôle de l'expérience des conseillers en propriété industrielle

Résumé. Un jury vérifie l'expérience et les connaissances des conseillers en propriété industrielle pour leur inscription sur une liste officielle.

La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 (Conditions pour être expert en propriété industrielle) ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6 (Composition du jury pour l'examen d'inscription en propriété industrielle). Ce jury détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la mention de spécialisation dont est assortie leur inscription.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Conditions d'exclusion pour l'inscription en propriété industrielle

Résumé. Pour être inscrit sur la liste des experts en propriété industrielle, il ne faut pas avoir été condamné pour des actes malhonnêtes ou avoir fait faillite.

Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été :

1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Casier judiciaire pour l'inscription en propriété industrielle

Résumé. Pour être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, il faut fournir un casier judiciaire vierge.

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) :

(...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

(...) 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5 (Conditions d'inscription pour représenter des clients en propriété industrielle).

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 24 septembre 1997

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Spécialisation des experts en propriété industrielle

Résumé. Les experts en propriété industrielle peuvent se spécialiser dans les brevets, marques ou dessins et modèles, selon leur expérience et leurs diplômes.

La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle peut être celle de brevets d'invention ou celle de marques, dessins et modèles, à raison de la pratique professionnelle, complétée, le cas échéant, par celle d'ingénieur ou de juriste, à raison des diplômes.

Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées.

Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d'autres mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications professionnelles en matière de propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 25 avril 2016

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Conditions pour devenir expert en propriété industrielle

Résumé. Pour être inscrit comme expert en propriété industrielle, il faut avoir une expérience professionnelle dans ce domaine, acquise en France ou dans l'UE sous la supervision d'un expert reconnu.

La pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) (3°) résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe.

La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention. Cette pratique professionnelle peut également avoir été acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle sous réserve qu'elle l'ait été sous la responsabilité d'une personne habilitée à représenter les personnes, dans la matière correspondant à la spécialisation recherchée, devant le service central de la propriété industrielle de l'Etat dans lequel elle est établie.

Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle personne ou lorsqu'elle aura été acquise dans un pays tiers, le jury prévu à l'article R. 421-6 (Composition du jury pour l'examen d'inscription en propriété industrielle) pourra, sur dossier, admettre à se présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 8 mai 2007

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Composition du jury pour l'examen d'inscription en propriété industrielle

Résumé. Un jury composé de professionnels du droit et de la propriété industrielle évalue les candidats pour l'inscription sur la liste des experts en propriété industrielle.

Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocat, deux personnes compétentes en propriété industrielle et quatre personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, dont deux conseils en propriété industrielle. Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.

Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 25 avril 2016

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Exemptions pour les experts en propriété industrielle venant de l'UE

Résumé. Certaines personnes peuvent être exemptées des conditions normales d'inscription comme expertes en propriété industrielle si elles ont un diplôme ou une expérience équivalente dans un pays de l'UE.

Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux articles R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) et R. 421-1-1 (Conditions pour être expert en propriété industrielle) ne sont pas applicables aux personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :

1° Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :

a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ;

b) Ou par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, acquise sur son territoire ;

2° Soit de l'exercice de la profession à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années précédentes, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat et que l'intéressé possède une ou plusieurs attestations de compétence ou preuves de titres de formation préparant à l'exercice de la profession, délivrées par l'autorité compétente d'un Etat membre qui ne réglemente pas la profession. Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an n'est pas requise si le titre de formation dont dispose le demandeur certifie une formation réglementée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 25 avril 2016

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Examen d'aptitude pour l'inscription en propriété industrielle

Résumé. Pour être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, certaines personnes doivent passer un examen d'aptitude en français si leur formation est très différente ou si leur profession n'est pas réglementée de la même manière dans leur pays d'origine.

Le bénéfice de l'article R. 421-7 (Exemptions pour les experts en propriété industrielle venant de l'UE) est subordonné au succès à un examen d'aptitude en langue française devant le jury prévu à l'article R. 421-6 (Composition du jury pour l'examen d'inscription en propriété industrielle) dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle :

1° Soit lorsque la formation du candidat porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) et que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, ne permettent pas de compenser ces différences ;

2° Soit lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ce diplôme et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle adresse au demandeur une notification qui précise le niveau de qualification professionnelle requis en France et établit, compte tenu du niveau de qualification professionnelle du demandeur, les différences substantielles justifiant le recours à un examen d'aptitude.

L'examen d'aptitude est organisé dans un délai de six mois à compter de cette notification.

La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est dressée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 8 novembre 2015

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Procédure d'inscription des experts en propriété industrielle

Résumé. Pour s'inscrire comme expert en propriété industrielle, il faut envoyer une demande avec les justificatifs nécessaires à l'INPI.

La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle), à l'article R. 421-1-1 (Conditions pour être expert en propriété industrielle) ou aux articles R. 421-7 (Exemptions pour les experts en propriété industrielle venant de l'UE) et R. 421-8 (Examen d'aptitude pour l'inscription en propriété industrielle).

Il est donné récépissé de la demande.

En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 8 mai 2007

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Notification de la décision d'inscription en propriété industrielle

Résumé. La décision d'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle est notifiée à l'intéressé, avec une motivation en cas de refus.

La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux articles R. 421-5 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) et R. 421-1-2 (Contrôle de l'expérience des conseillers en propriété industrielle) est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Délai de traitement des demandes d'inscription en propriété industrielle

Résumé. La décision sur une demande d'inscription comme expert en propriété industrielle doit être prise dans un délai de quatre mois, sauf si des corrections sont demandées.

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 421-9 (Procédure d'inscription des experts en propriété industrielle), jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Acceptation automatique des demandes d'inscription en propriété industrielle

Résumé. Si aucune réponse n'est donnée dans les quatre mois, la demande d'inscription est automatiquement acceptée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1 (Délai de traitement des demandes d'inscription en propriété industrielle), la demande est réputée acceptée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Radiation de la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle

Résumé. Une personne peut demander à être retirée de la liste des experts en propriété industrielle, et elle peut aussi être radiée si elle a commis des actes graves.

Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée.

Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à l'article R. 421-2 (Conditions d'exclusion pour l'inscription en propriété industrielle). La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Publication des inscriptions et radiations en propriété industrielle

Résumé. Les inscriptions et radiations des personnes qualifiées en propriété industrielle sont publiées dans un bulletin officiel.

Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Article R421-1
Article R421-1-1
Article R421-1-2
Article R421-2
Article R421-3
Article R421-4
Article R421-5
Article R421-6
Article R421-7
Article R421-8
Article R421-9
Article R421-10
Article R421-10-1
Article R421-10-2
Article R421-11
Article R421-12