Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Résumé. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est une organisation qui représente les professionnels du domaine, avec un règlement intérieur approuvé par les ministres, un bureau élu et des finances basées sur les cotisations de ses membres.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle inscrits forment une compagnie nationale pour les représenter.

Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L. 422-9 (Création d'une compagnie nationale pour les conseils en propriété industrielle).

En vigueur depuis le 13 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Résumé. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle doit créer un règlement intérieur, qui ne sera valable qu'après l'accord des ministres de la Justice et de la Propriété industrielle.

La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 13 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection et rôle du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Résumé. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle élit un bureau de neuf membres pour trois ans, qui gère l'administration et applique les décisions prises en assemblée générale.

L'assemblée générale de la compagnie élit pour trois ans parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres. Le scrutin est uninominal pour les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier. Il est pourvu par scrutin plurinominal à l'élection respective des vice-présidents et des autres membres. Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement intérieur.

A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du budget annuel de la compagnie et d'autres attributions réservées le cas échéant à l'assemblée générale par le règlement intérieur, le bureau assure l'administration de la compagnie. Il veille à l'application des résolutions arrêtées en assemblée générale. Il peut disposer d'un secrétariat permanent et constituer des commissions permanentes ou temporaires dont il définit la mission.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Résumé. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle finance ses activités grâce à des cotisations annuelles de ses membres, calculées sur un taux de base et un complément basé sur le chiffre d'affaires.

Outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations à certains de ses frais, les ressources de la compagnie proviennent des cotisations annuelles.

Le taux de base de la cotisation annuelle est le même pour tous les membres. S'y ajoute un complément dont l'assiette tient compte du chiffre d'affaires, réalisé le cas échéant en société.

Le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminés par le règlement intérieur de la compagnie. Son taux est fixé chaque année par l'assemblée générale.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Article R422-8
Article R422-9
Article R422-10
Article R422-11