En vigueur depuis le 13 avril 1995
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Création de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L. 422-9 (Création d'une compagnie nationale pour les conseils en propriété industrielle).
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