Code de la propriété intellectuelle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
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Conditions pour exercer le métier de conseiller en propriété industrielle
Résumé. Pour devenir conseiller en propriété industrielle, il faut s'inscrire sur une liste officielle et respecter des règles strictes d'honnêteté et de formation continue.
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Section 3 : Exercice sous forme de société
Section 4 : Obligations professionnelles
Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession
Section 5 : Régime disciplinaire