Code de la propriété intellectuelle

Chapitre III : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle doivent suivre des règles strictes et peuvent être punis s'ils ne les respectent pas.

En vigueur depuis le 24 septembre 1997 · Dernière version le 20 février 2002

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Règles et sanctions pour les conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle doivent respecter des règles strictes pour rester inscrits sur la liste officielle et peuvent être sanctionnés en cas de manquement.

Les conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 422-5 (Conditions d'inscription pour représenter des clients en propriété industrielle) sont appréciées à la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ces conditions sont, en ce qui concerne les personnes morales, appréciées en la personne des auteurs de la demande. Le maintien de l'inscription est subordonné au respect des conditions au vu desquelles le directeur général de l'institut a statué.

Les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-5 (Conditions d'inscription pour représenter des clients en propriété industrielle) sont tenues, dans l'exercice de leur activité professionnelle, au respect des règles énoncées aux articles L. 422-8 (Assurance obligatoire pour les conseils en propriété industrielle) et R. 422-52 (Devoirs des conseillers en propriété industrielle) à R. 422-54 (Obligations des conseils en propriété industrielle). En cas de manquement à leurs obligations, elles sont soumises aux dispositions des articles R. 422-56 (Composition de la chambre de discipline pour les conseils en propriété industrielle) à R. 422-66 (Modes de communication dans les procédures disciplinaires) et les sanctions prévues à l'article L. 422-10 (Sanctions disciplinaires pour les conseils en propriété industrielle) leur sont applicables.

En vigueur depuis le 24 septembre 1997 · Dernière version le 25 avril 2016

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Règles de publicité et démarchage pour les conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle peuvent faire de la publicité et démarcher des clients, mais doivent être honnêtes et respecter les règles de leur profession.

La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L. 423-1 (Publicité et sollicitation personnalisée pour les conseils en propriété industrielle) sont permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant, ainsi que toute mention susceptible de porter atteinte au secret professionnel.

La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal, d'un appel téléphonique ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. Les suites de cette prestation, de nature à entraîner des frais supplémentaires, sont, le cas échéant, précisées. Il est distingué entre les honoraires et les frais et redevances.

Les informations générales sur le droit de la propriété industrielle accompagnant la sollicitation portent en particulier sur les principaux titres de propriété industrielle, leurs champs de protection et leurs limites respectives, ainsi que sur le maintien et la défense des droits associés. Dans le cas d'une sollicitation personnalisée réalisée par téléphone, ces informations peuvent être mises à la disposition du destinataire de l'offre de service par d'autres moyens dûment précisés lors du démarchage.

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 1997

Chapitre III : Dispositions diverses
Article R423-1
Article R423-2