En vigueur depuis le 24 septembre 1997 · Dernière version le 20 février 2002
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Règles et sanctions pour les conseils en propriété industrielle
Les conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 422-5 (Conditions d'inscription pour représenter des clients en propriété industrielle) sont appréciées à la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ces conditions sont, en ce qui concerne les personnes morales, appréciées en la personne des auteurs de la demande. Le maintien de l'inscription est subordonné au respect des conditions au vu desquelles le directeur général de l'institut a statué.
Les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-5 (Conditions d'inscription pour représenter des clients en propriété industrielle) sont tenues, dans l'exercice de leur activité professionnelle, au respect des règles énoncées aux articles L. 422-8 (Assurance obligatoire pour les conseils en propriété industrielle) et R. 422-52 (Devoirs des conseillers en propriété industrielle) à R. 422-54 (Obligations des conseils en propriété industrielle). En cas de manquement à leurs obligations, elles sont soumises aux dispositions des articles R. 422-56 (Composition de la chambre de discipline pour les conseils en propriété industrielle) à R. 422-66 (Modes de communication dans les procédures disciplinaires) et les sanctions prévues à l'article L. 422-10 (Sanctions disciplinaires pour les conseils en propriété industrielle) leur sont applicables.
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1 décret d’application