Code de la propriété intellectuelle

Section 4 : Obligations professionnelles

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Obligations des conseillers en propriété industrielle

Résumé. Les conseillers en propriété industrielle doivent être honnêtes, éviter les conflits d'intérêts et suivre une formation continue.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Devoirs des conseillers en propriété industrielle

Résumé. Les conseillers en propriété industrielle doivent être honnêtes, indépendants et respecter les lois.

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 24 septembre 1997

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Règles de publicité et d'honoraires pour les conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle doivent éviter les démarchages et publicités non autorisés, et fournir un barème clair de leurs honoraires.

Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et de toute publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article R. 423-2 (Règles de publicité et démarchage pour les conseils en propriété industrielle).

Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des remboursements de frais et de redevances. Le détail de toutes ces charges est communiqué à toute personne qui en fait la demande.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

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Obligations des conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle doivent éviter les conflits d'intérêts, garder le secret professionnel, mener à bien leurs missions et rendre des comptes précis à leurs clients.

Le conseil en propriété industrielle :

1° S'abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés ; il s'abstient également d'accepter un nouveau dossier si le secret des informations confiées par un ancien client risque d'être violé ;

2° Observe le secret professionnel : ce secret s'étend notamment aux consultations qu'il donne à son client, aux correspondances professionnelles échangées ainsi qu'à tous documents préparés à cette occasion ;

3° Conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en dessaisit ;

4° Rend compte de l'exécution de son mandat, notamment en ce qui concerne le maniement des fonds ; à cet effet, il remet à son client un compte qui fait ressortir distinctement, d'une part, les honoraires, d'autre part, les frais et redevances : ce compte indique les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement ;

5° Remet au client qui l'a dessaisi, ou au nouveau mandataire de celui-ci, tous les documents ayant un caractère officiel dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution ou à l'achèvement de la mission qui lui était confiée ; la remise doit intervenir dans un délai permettant d'éviter toute forclusion ou prescription.

En vigueur du 13 avril 1995 au 23 septembre 1997, puis depuis le 30 juin 2008

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Procédure pour demander une dispense d'incompatibilité

Résumé. Pour demander une dispense d'incompatibilité, un conseil en propriété industrielle doit envoyer une lettre avec les documents nécessaires et attendre la décision après avis de la Compagnie nationale.

La demande de dispense mentionnée au 3° de l'article L. 422-12 (Incompatibilités de la profession de conseil en propriété industrielle) est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle ou, par délégation, au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Elle indique l'objet de la dispense, le cas échéant la durée souhaitée et les raisons pour lesquelles elle est demandée. Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts sociaux et, lorsque la société a au moins une année d'activité, d'une copie du dernier bilan.

L'autorité compétente statue sur la demande de dispense après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. La compagnie notifie son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. A défaut, elle est réputée s'être prononcée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle doivent suivre une formation continue de 20 heures par an ou 40 heures sur deux ans pour rester à jour dans leur métier.

La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 422-10-1 (Formation continue obligatoire pour les conseils en propriété industrielle) est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par chaque conseil en propriété industrielle inscrit sur la liste prévue à l'article L. 422-1 (Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle).

La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

L'obligation de formation continue est satisfaite :

1° Par la participation à des formations, à caractère juridique, économique ou professionnel, dispensées par des établissements d'enseignement supérieur, d'autres établissements d'enseignement ou des établissements de formation professionnelle continue ;

2° Par la participation à des formations dispensées par des conseils en propriété industrielle ou par des personnes physiques ou morales établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et habilitées à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat ;

3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle ;

4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle, dans un cadre universitaire ou professionnel ;

5° Par la publication de travaux à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle.

Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un cabinet, la déontologie et le statut professionnel.

Toute formation continue, répondant aux conditions prévues par le présent article et suivie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est réputée satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 422-10-1 (Formation continue obligatoire pour les conseils en propriété industrielle).

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Les conseils en propriété industrielle déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès de la compagnie les actions accomplies aux fins de satisfaire leur obligation de formation continue au cours de la dernière année civile écoulée ou, le cas échéant, des deux dernières années écoulées. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.

La compagnie contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle et vérifie la conformité des formations suivies et des actions menées, en particulier leur lien avec l'activité de conseil en propriété industrielle.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 4 : Obligations professionnelles
Article R422-52
Article R422-53
Article R422-54
Article R422-55
Article R422-55-1