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Article R511-2

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Article R511-2

Les dispositions de l'

article R. 511-1

(

Preuves pour la date de création des dessins et modèles

)

Art. R.511-1

Preuves pour la date de création des dessins et modèles

Les créateurs dans certaines industries peuvent prouver la date de création de leurs dessins ou modèles en utilisant des méthodes spécifiques.

sont applicables aux industries des graveurs estampeurs, de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des fabricants de bronze et des industries qui s'y rattachent, de la broderie, des fabricants de dentelle, de la soierie, de la rubanerie, des tissus et matières textiles, des fondeurs typographes, de la verrerie en flaconnage, de l'ameublement, de la céramique, de la cristallerie, glacerie, gobeleterie et verrerie, de la tapisserie-décoration, des tissus d'ameublement, tapisseries et tapis, de la fabrication des billards et des industries qui s'y rattachent, de la fabrication des papiers peints, de la fourrure et pelleterie, de la bijouterie fantaisie en tous genres et des industries qui s'y rattachent, de l'imprimerie lithographique, de la maroquinerie, de la gainerie, de l'article de voyage en tous genres, de sellerie et de toutes industries qui s'y rattachent.

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En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Industries concernées par les mesures spéciales de preuve pour dessins et modèles

Résumé. Cet article liste les industries qui peuvent utiliser des moyens spécifiques pour prouver la date de création de leurs dessins ou modèles.

Les dispositions de l'article R. 511-1 (Preuves pour la date de création des dessins et modèles) sont applicables aux industries des graveurs estampeurs, de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des fabricants de bronze et des industries qui s'y rattachent, de la broderie, des fabricants de dentelle, de la soierie, de la rubanerie, des tissus et matières textiles, des fondeurs typographes, de la verrerie en flaconnage, de l'ameublement, de la céramique, de la cristallerie, glacerie, gobeleterie et verrerie, de la tapisserie-décoration, des tissus d'ameublement, tapisseries et tapis, de la fabrication des billards et des industries qui s'y rattachent, de la fabrication des papiers peints, de la fourrure et pelleterie, de la bijouterie fantaisie en tous genres et des industries qui s'y rattachent, de l'imprimerie lithographique, de la maroquinerie, de la gainerie, de l'article de voyage en tous genres, de sellerie et de toutes industries qui s'y rattachent.

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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

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