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Article R511-1

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Article R511-1

Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 (Industries concernées par les mesures spéciales de preuve pour dessins et modèles) ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 (Règles pour protéger un dessin ou modèle) à R. 511-5 (Preuve de la date de création des dessins et modèles) .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 avril 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves pour la date de création des dessins et modèles

Résumé. Les créateurs dans certaines industries peuvent prouver la date de création de leurs dessins ou modèles en utilisant des méthodes spécifiques.

Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 (Industries concernées par les mesures spéciales de preuve pour dessins et modèles) ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 (Règles pour protéger un dessin ou modèle) à R. 511-5 (Preuve de la date de création des dessins et modèles) .

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-166 du 7 mars 2023art. 4 : Modification des moyens de preuve pour les créateurs

En résumé. La référence aux moyens de preuve a été réduite : l’article ne mentionne plus le paragraphe R 511‑6, se limitant désormais aux articles R 511‑3 à R 511‑5.

En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance