Code de la propriété intellectuelle

Article R511-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R511-5

L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de la date de création des dessins et modèles

Résumé. Un registre bien tenu peut servir de preuve pour établir la date de création d'un dessin ou modèle en cas de litige.

L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Source : Légifrance