En vigueur depuis le 13 avril 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve de la date de création des dessins et modèles
L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée.